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Assujetti à la TVA ou pas ?

Tu viens peut-être de créer ton entreprise sous le régime auto-entrepreneur ou plus récemment appelé micro-entrepreneur.

Un entrepreneur assujetti à la TVA devant un ordinateur

Félicitations !

Je te conseille cependant de bien connaître tes droits et devoirs pour ce statut juridique très intéressant pour une première création d’entreprise.

Comme la majorité des micro-entrepreneurs commençant leur activité, tu n’es sûrement pas assujetti à la TVA. En d’autres termes, tu es en franchise de TVA, tu ne collectes pas de TVA pour le compte de l’Etat.

A quoi sert la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA est un impôt indirect sur la consommation.

Elle s’applique quasiment à tous les biens et services.

En France, il existe quatre taux différents :

  • Un taux de 2,1%, essentiellement utilisé pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les redevances TV et certains spectacles.

  • Un taux de 5,5%, pour les produits de première nécessité tels que la majorité des produits alimentaires, quelques produits agricoles, les boissons non alcoolisées, l’énergie et le transport de voyageurs.

  • Un taux de 10% pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés et tous les transports autres que le transport de voyageurs.

  • Un taux de 20%, standard pour la majorité des biens et services.

À noter que c’est le consommateur qui paye finalement la TVA et non les entreprises participant à la vente de ce bien ou de ce service.

Exemples de numéros de TVA intracommunautaires (UE) :

  • Allemagne : DE + 9 caractères numériques

  • Belgique : BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques

  • France : FR + 2 chiffres correspondants à la clé informatique + Numéro SIREN composé de 9 caractères numériques

Le cas particulier de la micro-entreprise

La micro-entreprise possède un régime fiscal spécial qui permet à l’entrepreneur de facturer sans TVA ou bien avec la TVA avec différents taux comme nous l’avons vu précédemment.

C’est ton chiffre d’affaires qui va décider si tu dois facturer avec la TVA ou non.

A partir du 1er Janvier 2018, le seuil pour les biens est établi à 82.800 euros et à 33.200 euros pour les services.

Non assujetti à la TVA

Si tu es en dessous de ce seuil, ton prix de vente n’est pas affecté par la TVA. Tu ne collectes donc pas de TVA pour l’Etat, en revanche tu devras la payer auprès de tes fournisseurs.

Tu ne pourras pas la récupérer auprès de l’Etat, tout comme les entreprises qui t’achèteront des biens ou services ne pourront pas la récupérer.

Tu devras par ailleurs mentionner "TVA non-applicable – article 293 B du CGI" sur tes factures.

Tu dois donc bien prendre en compte ce paramètre qui pourra jouer sur la rentabilité de ton entreprise.

Assujetti à la TVA

Si tu dépasses ce plafond, tu devras alors collecter la TVA, toujours sous le régime auto-entrepreneur, qui (attention), ne fait pas partie de ton chiffre d’affaires et que tu devras déclarer ensuite.

Tu pourras, du coup, demander à l’Etat de te reverser la TVA que tu auras payé sur tes dépenses ou investissements.

Il te faudra naturellement changer de type de comptabilité et ainsi passer d’une comptabilité simplifiée à une comptabilité régulière ou réelle.

Pour rappel, la nouvelle réforme des plafonds auto-entrepreneurs en vigueur depuis le 1er Janvier 2018 passe à 170 000 euros pour la vente de marchandises et à 70 000 euros pour les services.

Au-delà de ces plafonds, tu devras obligatoirement choisir un statut juridique différent de celui d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire EURL, SARL ou SAS par exemple.

Debitoor devient ainsi très utile

Dans le cas d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, nous te permettons tout d’abord, d’avoir des factures, des devis et des avoirs professionnels, à l’image de ton entreprise que tu peux envoyer en toute simplicité à tes clients.

Debitoor devient encore plus utiles lorsque tu bascules dans le second cas, du micro-entrepreneur assujetti à la TVA ou bien tout simplement entrepreneur.

Nous te permettons, en plus d’effectuer ta facturation comme un pro, de créer des documents comptables obligatoires nécessaires à la tenue correcte de ta comptabilité réelle comme des bilans, des comptes de résultat ou bien des rapports de TVA.

Ces derniers te seront très utiles pour établir une déclaration de TVA chaque année au Centre des Impôts.

Si tu as des questions, n'hésite pas à nous contacter :)

Ta facturation très simplement Debitoor by SumUp