Créer une micro-entreprise en tant qu'expatrié

Grâce à la dématérialisation croissante des formalités administratives de création d’entreprise, certains expatriés français, ou non-résidents, peuvent désormais créer leur micro-entreprise de manière relativement simple.

Quelles sont les conditions à remplir pour ce faire, et quelles sont les conséquences d’une telle organisation ?

Quels non-résidents peuvent créer une micro-entreprise ?

Tous les expatriés français ne peuvent pas devenir micro-entrepreneurs. Il existe des conditions à remplir pour pouvoir se lancer.

De plus, les mêmes règles s’appliquent aux expatriés qu’aux résidents français : il n’est pas possible d’avoir plus d’une micro-entreprise par personne.

Critères relatifs au pays de résidence

Le lieu de résidence de l’expatrié détermine en partie si ce dernier a la possibilité ou non de créer une micro-entreprise.

Expatriés vivant dans un pays de l’espace Schengen

Pour les entrepreneurs vivant dans pays appartenant à l’espace Schengen, les choses sont relativement simples. Les normes de l’espace Schengen permettent aux citoyens français et des autres états de la zone d’y habiter et travailler librement.

Ils n’ont donc pas de démarches particulières à effectuer pour pouvoir travailler pour une micro-entreprise française depuis l’étranger.

Expatriés vivant dans un pays hors espace Schengen

Pour les expatriés français vivant dans un pays situé en dehors de l’espace Schengen, la possibilité ou non de créer une micro-entreprise en France tout en continuant de résider à l’étranger varie d’un pays à l’autre.

Plusieurs éléments peuvent influencer vos droits en tant qu’expatrié.

Entre autres, le type de visa qui vous permet d’habiter dans votre pays actuel ne vous permet pas forcément d’y travailler. C’est par exemple souvent le cas des expatriés qui sont autorisés à habiter à l’étranger pour un motif de réunification avec leur famille ou conjoint.

Dans ce cas, il vous sera nécessaire de vérifier avec les autorités locales de l’immigration si vous êtes autorisé à travailler pour une micro-entreprise française tout en habitant dans le pays. Il vous sera peut-être nécessaire d’obtenir un permis de travail.

Domicilier votre micro-entreprise en France : une obligation

La condition dont les non-résidents français doivent répondre pour pouvoir créer leur micro-entreprise depuis l’étranger concerne la domiciliation de l’entreprise en France.

Il n’est pas possible de domicilier une micro-entreprise à l’étranger. La micro-entreprise doit impérativement avoir une adresse en France. Cette adresse doit être indiquée dans le formulaire déclarant le début d’activité.

C’est également cette adresse qui figurera sur tous les documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures, devis, ou de l’extrait Kbis / extrait K.

Où domicilier ma micro-entreprise en tant qu’expatrié ?

En temps normal, les micro-entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Bien évidemment, cela n’est pas possible pour les expatriés.

Plusieurs options existent en terme de domiciliation de micro-entreprise pour les expatriés.

L’expatrié peut opter pour la domiciliation de sa micro-entreprise au sein d’une société de domiciliation, d’une pépinière d’entreprises, d’un co-working space, ou même chez un particulier.

Dans tous les cas, la domiciliation d’une micro-entreprise chez une personne physique ou morale tierce requiert la signature d’un contrat de domiciliation entre les partis. Ce contrat doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) conjointement à la déclaration d’activité.

Pour ce qui est du contrat de domiciliation chez un particulier, il faut savoir que le particulier n’a pas de démarches administratives particulières à effectuer s’il n’héberge qu’une seule entreprise à son domicile. Au-delà de cette limite, il lui faudra obtenir l’accord de la préfecture.

Créer une micro-entreprise en tant qu’expatrié : les implications

Créer une micro-entreprise tout en résidant à l’étranger n’est pas sans conséquences. Cela engendre notamment un changement de résidence fiscale pour le micro-entrepreneur.

Changement de résidence fiscale

La résidence fiscale d’une personne physique définit le régime fiscal qui s’applique, et donc ‘impôts sur le revenu

Les facteurs qui entrent en jeu lors de la détermination de la résidence fiscale d’une personne varient d’un État à l’autre.

En France, trois éléments sont pris en compte lors de la détermination de la résidence fiscale :

• Le lieu de résidence ou du foyer

• Le lieu où la personne a ses intérêts économiques

• Le lieu où la personne exerce son activité professionnelle principale

Lorsqu’un expatrié crée sa micro-entreprise, l’État français considère que le micro-entrepreneur a des intérêts économiques en France.

Par conséquent, en créant une micro-entreprise tout en vivant à l'étranger, l’expatrié devient résident fiscal en France. Cela signifie qu’il doit payer l’impôt sur le revenu à l’État français.

Il est également nécessaire de vérifier s’il existe une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, pour s’avoir si vous devrez ou non aussi payer des impôts dans votre pays de résidence. Certaines conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition.

Comment créer sa micro-entreprise en tant que non-résident ?

Les expatriés peuvent tout à fait créer une micro-entreprise à distance, puisque les formalités de création de micro-entreprise sont dématérialisées et à faire en ligne.

Le processus de création d’une micro-entreprise pour les non-résidents est semblable à celui des résidents français.

Déclaration d’activité en ligne

La première étape consiste à effectuer une déclaration d’activité en ligne sur le site Guichet-entreprise.

La déclaration d’activité peut être commencée puis modifiée ultérieurement si besoin. Une fois finalisée, elle sera automatiquement transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) correspondant.

Le CFE dont relève votre micro-entreprise diffère selon l’activité exercée :

• La Chambre des métiers et de l’artisanat est le CFE des artisans 

• La Chambre de commerce et d’industrie est le CFE pour les activités commerciales

• L’Urssaf est le CFE pour les activités libérales

• Le Greffe du tribunal de commerce est le CFE pour les activités d’agent commercial

Au cours de la déclaration d’activité, vous devrez notamment choisir si vous optez ou non pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Immatriculation auprès du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers

Une fois votre micro-entreprise créée, il peut être nécessaire de procéder à son immatriculation auprès du Répertoire des Métiers (RM) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez alors immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers.

Si vous êtes commerçant, vous devrez immatriculer votre entreprise au Registre du commerce.