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Dans quels cas la TVA est-elle non applicable sur une facture ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect le plus courant en France. Que tu sois vendeur ou acheteur, tu l’as sûrement déjà payée ou facturée.

Un entrepreneur paie une facture sans TVA

Cependant, la TVA n’est pas toujours applicable. En réalité, il existe de nombreux cas dans lesquels la TVA n’apparaît pas sur les factures, car le vendeur ou l’échange n’y sont pas sujets.

Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n’est pas applicable, et où elle n’apparaîtra donc pas sur les factures :

  • Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA
  • L'opération facturée est une importation
  • Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture

Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA

Très souvent, la TVA n’est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA.

On parle alors d’exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.

L’entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA

La TVA n’est pas applicable si l’entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.

C’est en général le cas de beaucoup de micro-entrepreneurs et de certaines professions libérales, comme les avocats.

Les factures émises par des entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA ne comportent pas de TVA mais une mention particulière justifiant de la non-application de cet impôt.

Les micro-entreprises ayant une franchise en base de TVA doivent donc utiliser un modèle de facture sans TVA adapté.

Les associations à but non lucratif exonérées de TVA

Une autre situation où la TVA ne s’applique pas est lorsque l’émetteur de la facture est un organisme assujetti et non redevable de la TVA car il en est exonéré.

C’est par exemple le cas des associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée.

Certaines opérations effectuées par ces associations sont exonérées de TVA.

Si c’est le cas, il n’y aura pas de TVA sur la facture de la vente ou de la prestation de service.

Les associations à but non lucratif et gérées de manières désintéressée qui réalisent des opérations exonérées de TVA doivent utiliser un modèle de facture sans TVA pour les associations.

L’opération facturée est une importation

Si l’échange est une importation, c’est-à-dire que l’entreprise française achète des marchandises d’une entreprise située dans un pays en dehors de l’Union Européenne, la facture correspondant à l’échange ne comporte pas de TVA.

En effet, dans ce cas, la facture émise par l’entreprise étrangère est hors-taxes, et ce sera à l’acheteur d’acquitter la TVA au service de la douane, lors de la procédure de dédouanement qui a lieu lorsque les marchandises arrivent sur le territoire français.

Alternativement, et si les conditions nécessaires sont remplies, l’acheteur pourra opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

La procédure de l’autoliquidation de la TVA s’applique sur la facture

La procédure d’autoliquidation de la TVA est un autre cas de figure dans lequel la TVA n’est pas appliquée sur la facture.

Il existe trois grands types d’autoliquidation de la TVA :

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Le principe de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique pour les échanges effectués au sein de l’Union Européenne : les livraisons intracommunautaires et les acquisitions intracommunautaires.

Cela concerne donc les échanges effectués entre un vendeur et un acheteur se situant dans différents pays de l’UE.

Chacun d’entre eux doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide; ces deux numéros apparaissent sur la facture.

Suivant le principe de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur émet la facture hors-taxes, c’est-à-dire sans TVA. C’est alors l’acheteur qui devra inclure la TVA due dans sa déclaration de TVA et la payer dans son pays.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation

Le processus de l’autoliquidation s’applique aussi sur certaines exportations et importations, c’est-à-dire des échanges effectués avec des entreprises situées dans des pays tiers, donc hors Union Européenne.

On parle alors d'autoliquidation de la TVA à l'importation (TVAI).

Dans ce cas, la facture correspondant à cet échange ne comportera pas de TVA.

Si l’entreprise importatrice remplit les conditions nécessaires, elle pourra appliquer l’autoliquidation de la TVA à l’importation et donc reporter le paiement de cette dernière.

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Les règles de facturation pour le secteur du bâtiment sont quelque peu différentes des règles classiques.

Ainsi, certains travaux du secteur du bâtiment donnent lieu à l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance.

Dans ces situations, la facture est hors-taxes et ne comporte pas de TVA, puisque c’est au client - qui fait donc appel à de la sous-traitance - de facturer la TVA.

L’entreprise qui réalise les travaux, et qui est donc le sous-traitant du client, n’aura ni à facturer ni à déclarer la TVA.

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