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Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si elles remplissent des conditions relatives au montant de leur chiffre d’affaires. Mais que se passe-t-il lorsqu’elles dépassent les seuils autorisés ?

Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise dépasse le seuil autorisé pour la franchise en base de TVA

Un dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'implique pas forcément une sortie de la franchise en base de TVA. En réalité, il existe trois cas de figure possibles lors d’un dépassement du seuil de chiffre d’affaires.

En fonction du montant du dépassement, l’entreprise peut avoir à sortir du régime de la franchise en base de TVA immédiatement, ou voir, au contraire, sa franchise en base de TVA maintenue.

Rappel : à quoi sert la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA permet aux entreprises qui en bénéficient d’être exonérées de la collecte, du paiement et de la déclaration de la TVA.

Leurs obligations fiscales et déclaratives s’en trouvent simplifiées, ce qui est très apprécié par les petites structures comme les micro-entrepreneurs.

Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de tva

Une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas un certain seuil.

Les montants des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Les montants maximaux de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être éligible à la franchise en base de TVA sont revus tous les trois ans. Les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA ont été revus en 2020, et ils seront valables jusqu’en 2021.

Le seuil de base et le seuil supplémentaire

Il existe deux seuils de chiffre d’affaires relatifs à la franchise en base de la TVA définis dans l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) :

  • Un seuil de base, le seuil A
  • Un seuil supplémentaire, le seuil B

Le seuil A est le point de référence pour établir si un dépassement a eu lieu ou non. On parle de dépassement du seuil dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède le montant du seuil A. Le montant du seuil A est défini dans le a) du 1° ou du 2° de l’article 293 B du CGI.

Le seuil B est un seuil supplémentaire qui permet en quelque sorte d’évaluer l’ampleur du dépassement. Le montant du seuil B est défini dans le b) du 1° ou du 2° de l’article 293 B du CGI.

Le montant du seuil B est supérieur à celui du seuil A.

C’est la comparaison du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise à ces deux seuils qui détermine le cas de figure applicable lors d'un dépassement.

Que se passe-t-il lors du dépassement de la franchise en base de TVA ?

Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires lui permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, cela veut dire qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires supérieur au montant du seuil A.

Puisque c’est le chiffre d’affaires de l’année N-1 qui détermine si l’entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA à l’année N, le dépassement des seuils impacte l'éligibilité à la franchise en base de TVA pour l’année en cours ainsi que pour l'année suivant le dépassement.

Il existe trois cas de figure en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires maximaux liés à la franchise en base de TVA.

En fonction de l’ampleur du dépassement, l’entreprise peut :

  • Sortir immédiatement du régime de la franchise en base de TVA
  • Voir le régime de la franchise en base de TVA maintenu pendant l’année de dépassement (année N)
  • Voir le régime de la franchise en base de TVA maintenu pendant l'année de dépassement et la suivante (année N et année N+)

Les cas de figure en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

La sortie immédiate du régime de la franchise en base de TVA

La sortie du régime de la franchise en base de TVA est le cas de figure le plus extrême. Il s’applique aux dépassements des seuils de chiffre d’affaires les plus conséquents.

Plus précisément, pour que le dépassement du seuil de chiffre d’affaires entraîne la sortie immédiate de l’entreprise du régime de la franchise en base de TVA, il faut que le chiffre d’affaires réalisé l’année actuelle (année N) soit non seulement supérieur au seuil A, mais aussi supérieur au seuil B.

Chiffre d’affaires de l’année N > Seuil B

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a des conséquences directes et rétrospectives sur la facturation effectuée lors du mois du dépassement. L’entreprise devra, entre autres, immédiatement commencer à facturer la TVA à ses clients.

Le maintien de la franchise en base de TVA pendant l’année du dépassement

Si le deuxième cas figure s’applique, l’entreprise conservera sa franchise en base de TVA le reste de l’année de dépassement (année N).

Ce cas de figure s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année de dépassement (année N) est supérieur au seuil A, mais inférieur au seuil B. Il est donc compris entre les deux seuils.

Seuil A < Chiffre d’affaires de l’année N < Seuil B

La conservation de la franchise en base de TVA pour l'année de dépassement est conditionnelle au maintien du chiffre d'affaires de l'entreprise sous le seuil B.

Dès que le chiffre d'affaires annuel excède le seuil B, l'entreprise perdra sa franchise en base de TVA.

Le maintien de la franchise en base de TVA pendant l’année du dépassement et l’année suivante

Le troisième cas de figure implique le maintien de la franchise en base de TVA pendant l’année du dépassement (année N) ainsi que pendant l’année suivante (année N+1).

Ce cas de figure s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil A tout en restant inférieur au seuil B, et lorsque le chiffre d’affaires réalisé à l’année précédant le dépassement (année N-1) est inférieur au seuil A.

Seuil A < Chiffre d’affaires de l’année N < Seuil B et Chiffre d’affaires de l’année N-1 < Seuil A

Si ces deux conditions sont remplies, alors l’entreprise pourra conserver sa franchise en base de TVA pendant l’année N et pendant l’année N+1, tant que le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année N+1 reste inférieur au seuil B.

Chiffre d’affaires de l’année N+1 < Seuil B

Exemple de dépassement du seuil de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA

Les données utilisées dans cet exemple sont fictives.

Dans cet exemple, le seuil A est égal à 85 000 euros, et le seuil B à 94 300 euros.

Au 1er avril de l'année N, un commerce a réalisé un chiffre d'affaires d'un montant de 87 500 euros.

Il est donc en dépassement de chiffre d'affaires, puisque le montant de son chiffre d'affaires excède le seuil A (87 500 > 85 000).

Cependant, son chiffre d'affaires est inférieur au seuil B (87 500 < 94 300>).

En conséquent, le commerçant pourra conserver sa franchise en base de TVA pour le reste de l'année N, sous réserve que son chiffre d'affaires reste inférieur au seuil B.

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