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Quel formulaire utiliser pour faire ta déclaration de TVA ?

Toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA doivent effectuer leur déclaration de la TVA au moyen d'un formulaire. Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition à la TVA applicable à ton entreprise.

Exemple de formulaire pour faire sa déclaration de TVA

Selon le régime d’imposition à la TVA que suit ton entreprise, les modalités et les fréquences de déclaration et de paiement de la TVA seront différentes.

Rappel : les différents régimes d’imposition à la TVA

C’est le montant du chiffre d’affaires de ton entreprise qui détermine le régime d’imposition de la TVA applicable.

Il existe trois régimes d’imposition à la TVA :

  • Le régime d’imposition du réel normal
  • Le régime d’imposition du réel simplifié
  • Le régime d’imposition simplifié de l’agriculture

Schéma des régimes d’imposition à la TVA applicables aux entreprises déterminant le formulaire à utiliser pour la déclaration de TVA

Le régime du réel normal

Les entreprises suivant le régime du réel normal d’imposition à la TVA déclarent et paient la TVA mensuellement.

Sous réserve de remplir des conditions relatives au montant de leur chiffre d’affaires, elles peuvent également opter pour une déclaration et un paiement de la TVA trimestriels.

Le régime du réel simplifié

Les entreprises pour lesquelles le régime du réel simplifié s’appliquent en matière de TVA doivent déclarer la TVA sur une base annuelle, ou en fonction de leur exercice comptable si celui-ci n’est pas aligné sur l’année civile.

Les paiements de la TVA se font sous la forme de deux acomptes, un par semestre.

En cas de faible montant de TVA exigible, l’entreprise pourra payer la TVA une fois par an.

Le régime simplifié de l’agriculture

Comme pour le régime du réel simplifié, le régime simplifié de l’agriculture implique une déclaration de TVA annuelle, ou suivant l’exercice comptable de l’entreprise si celui-ci est différent de l’année civile.

Le paiement de la TVA se fait par acomptes trimestriels.

Les formulaires de déclaration de la TVA

Pour faire ta déclaration de TVA, il faut utiliser le formulaire de la déclaration de TVA correspondant au régime d’imposition de la TVA applicable à ton entreprise.

Le formulaire n°3310-CA3-SD pour la déclaration de TVA

Le premier formulaire de déclaration de la TVA est le formulaire n°3310-CA3-SD, ou formulaire Cerfa N°10963*25.

Quelles entreprises doivent se servir du formulaire n°3310-CA3-SD ?

Les entreprises qui suivent le régime du réel normal d’imposition à la TVA doivent se servir du formulaire n°3310-CA3-SD.

Généralement, ce sont donc les entreprises qui doivent déclarer et payer la TVA chaque mois, ou chaque trimestre.

Quand utiliser le formulaire n°3310-CA3-SD ?

Le formulaire n°3310-CA3-SD doit être utilisé selon la fréquence de déclaration de TVA de l’entreprise, c’est-à-dire chaque mois, ou tous les trois mois.

Il permet à l’entreprise de déclarer le montant de la TVA à payer à l’Etat.

Télécharger le formulaire n°3310-CA3-SD

Le site de la direction générale des Finances publiques te permet de faire ta déclaration de TVA en téléchargeant gratuitement le formulaire n°3310-CA3-SD

Le formulaire n°3517-S-SD pour la déclaration de TVA

Le deuxième formulaire de déclaration de la TVA est le formulaire n°3517-S-SD, aussi appelé formulaire Cerfa N°11417*21.

Quelles entreprises doivent se servir du formulaire n°3517-S-SD ?

Le formulaire n°3517-S-SD de déclaration de TVA est destiné aux entreprises suivant le régime réel simplifié d’imposition à la TVA.

Les entreprises suivant le régime simplifié de l’agriculture doivent donc également l’utiliser.

Quand utiliser le formulaire n°3517-S-SD ?

Le formulaire n°3517-S-SD est à utiliser une fois par an ou par exercice comptable, pour reporter la TVA due à l’Etat.

Télécharger le formulaire n°3517-S-SD

Le formulaire n°3517-S-SD peut être téléchargé en ligne gratuitement, également sur le site internet de la direction générale des Finances publiques lorsque tu souhaites faire ta déclaration de TVA.

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