Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020
Pas besoin d’être un micro-entrepreneur pour bénéficier de la très convoitée franchise en base de TVA ! Tout se joue au niveau du chiffre d’affaires : pour passer en franchise en base de TVA, et donc d'une exonération de déclaration et de paiement de la TVA, les entreprises doivent respecter des critères relatifs au montant de leur chiffre d’affaires.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement par le gouvernement, en général chaque année. De plus, ils varient selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le lieu d'implantation de l’entreprise affecte aussi le montant de ces seuils. Leurs montants sont différents pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique, et à la Réunion des montants des seuils pour les entreprises établies en métropole.
Seuils de la franchise en base de TVA pour les entreprises implantées en métropole
Pour les entreprises établies en métropole, il existe trois seuils différents en fonction du secteur d’activité :
Le seuil applicable aux entreprises des secteurs du commerce et de l'hébergement
Le seuil applicable aux entreprises réalisant des prestations de services et aux professions libérales
Le seuil applicable aux avocats, auteurs et aux artistes-interprètes
Franchise de TVA pour les secteurs du commerce et de l’hébergement en métropole
Pour les entreprises exerçant une activité relevant du commerce ou de l’hébergement en métropole, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas avoir dépassé en 2019 pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 est de 85.800 euros.
Ce seuil passe à 94.300 euros si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2018 était inférieur à 85.800 euros.
Franchise de TVA pour les services et professions libérales de métropole
Pour les entreprises réalisant des prestations de services ou exerçant une profession libérale autre que la profession d’avocat en métropole, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas avoir dépassé en 2019 pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 est de 34.400 euros.
Ce seuil passe à 36.500 euros si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2018 était inférieur à 34.400 euros.
Franchise de TVA pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes en métropole
Pour les professionnels exerçant la profession libérale d’avocat, les auteurs et les artistes-interprètes de métropole, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas avoir dépassé en 2019 pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 est de 44.500 euros.
Seuils de la franchise en base de TVA pour les entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Pour les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique, et à la Réunion, il existe deux seuils différents en fonction du secteur d’activité :
Le seuil applicable aux entreprises du commerce
Le seuil applicable aux entreprises réalisant des prestations de service
Entreprises du secteur du commerce
Actuellement, les entreprises de Guadeloupe, de Martinique de la Réunion dont l’activité relève du commerce peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 si leur chiffre d’affaires de l’année 2019 n’a pas dépassé 100.000 euros.
Ce seuil à ne pas dépasser en 2019 passe à 110.000 euros si leur chiffre d’affaires de 2018 était inférieur à 100.000 euros.
Entreprises du secteur des services
Les entreprises de Guadeloupe, de Martinique de la Réunion dont l’activité concerne les prestations de service peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 si leur chiffre d’affaires de l’année 2019 n’a pas dépassé 50.000 euros.
Ce seuil à ne pas dépasser en 2019 passe à 60.000 euros si leur chiffre d’affaires de 2018 était inférieur à 50.000 euros.