25% de réduction sur toutes les formules jusqu'au 05/04/20.
Utilise le code promo : AVRIL20

Guide pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs

Ton programme de facturation et de comptabilité

Comment importer en tant que micro-entrepreneur ?

Tu es micro-entrepreneur et tu voudrais importer des marchandises de Chine qui pourraient être utiles pour ta production ? Ou peut-être souhaites-tu faire de l’import export ? Quoiqu’il en soit, il est essentiel de bien comprendre comment importer en tant que micro-entrepreneur et de connaître les règles à respecter.

Un micro-entrepreneur importe des marchandises de Chine

Lorsque tu te renseignes sur comment importer en tant que micro-entreprise, il peut parfois être complexe de trouver les informations exactes qui s'appliquent à ton cas.

Distinguer entre importation et acquisition intracommunautaire

Une des distinctions importantes à faire pour réussir à trouver les informations applicables à ta micro-entreprise concerne la différence entre une importation et une acquisition intracommunautaire.

Si ton entreprise importe des marchandises en provenance d'un autre pays de l'Union Européenne, on parle d'acquisition intracommunautaire, et il faudra alors consulter les règles du commerce dans l’union européenne pour les micro-entreprises.

Cependant, si ton entreprise importe des marchandises de pays tiers, donc situés hors de l'UE, on parle bien d'importation.

Démarche au préalable : obtenir un numéro EORI

Avant de pouvoir importer des marchandises en France, le micro-entrepreneur doit, comme toutes les autres entreprises, obtenir un numéro EORI.

Ce numéro est un numéro d’identification obligatoire pour toutes les entreprises qui souhaitent importer ou exporter. Il sert essentiellement aux douanes.

La demande d’octroi du numéro EORI est gérée par le service des douanes et peut être effectuée en ligne depuis la plateforme SOPRANO.

Attention : le numéro EORI est distinct du numéro de TVA intracommunautaire.

Processus d’importation pour les micro-entrepreneurs

Lorsqu’un micro-entrepreneur effectue un achat donnant lieu à une importation, il devient importateur.

Si la plupart des obligations de la micro-entreprise importatrice sont définies dans l’incoterm utilisé pour l’importation, l’importateur doit cependant automatiquement remplir une déclaration d’importation.

Déclaration d’importation du micro-entrepreneur : Document administratif unique (DAU)

Lors de l’entrée des marchandises importées en France, la micro-entreprise importatrice doit effectuer une déclaration d’importation.

Cette déclaration est connue sous le nom de document administratif unique (DAU) et détaille le contenu de l’importation.

Obligations lors de l'importation et incoterms

Les obligations possibles de l’importateur lors du processus d’importation, hors DAU, dépendent de l’incoterm qui régit la vente.

Ainsi, si dans la grande majorité des incoterms, le paiement des frais associés à la procédure de dédouanement est à la charge de l’importateur, ce n’est pas le cas pour l’incoterm ddp.

Il est donc important d’identifier l’incoterm utilisé pour l’importation en question et de se renseigner sur la division des responsabilités entre exportateur et importateur applicable.

Paiement des droits de douane

Pour beaucoup d’importations, c’est la micro-entreprise importatrice qui doit payer les droits de douanes et autres coûts associés à la procédure de dédouanement.

Ces frais doivent être payés lors de l’entrée des marchandises sur le territoire français.

TVA et importation pour les micro-entrepreneurs

Lors d’une importation en provenance d’un pays tiers, l’importateur doit payer la TVA sur les marchandises importées.

Ce paiement est effectué lors du dédouanement, en même temps que le règlement des droits de douane.

En pratique, puisque l’importateur est rarement présent aux douanes lors de l’arrivée des marchandises en France, il arrive que les entreprises de transport avancent le paiement de la TVA.

L’importateur recevra ensuite une facture de l’entreprise de transport pour procéder au remboursement des frais avancés.

Micro entrepreneurs et autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI)

L'éligibilité des micro-entrepreneurs à l’autoliquidation à la TVA à l’importation (ATVAI) est conditionnel à l’assujettissement à la TVA en France.

Plus précisément, pour pouvoir effectuer l’ATVAI, une entreprise importatrice doit être assujettie à la TVA en France et avoir un numéro de TVA.

ATVAI pour une micro-entreprise bénéficiant d’une franchise en base de TVA

Si une micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, alors elle n’est pas éligible pour l’ATVAI.

Pour rappel, lorsqu’elles bénéficient d’une franchise en base de TVA, les micro-entreprises ne facturent pas la TVA, mais elles ne peuvent pas la déduire lorsqu’elles effectuent des achats professionnels.

Cela explique pourquoi les micro-entreprises en franchise en base de TVA ne peuvent pas bénéficier de tva déductible sur leurs importations.

ATVAI pour une micro-entreprise assujettie et redevable de la TVA

Si une micro-entreprise est assujettie et redevable de la TVA, alors elle pourra appliquer l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Une micro-entreprise peut perdre sa franchise en base de TVA si elle dépasse le seuil de chiffre d’affaires autorisé, par exemple.

Dans ce cas là, la micro-entreprise devra facturer la TVA, mais elle pourra aussi récupérer la TVA payée lors d’achats professionnels.


Ta facturation très simplement Debitoor by SumUp