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Brevet - Qu'est-ce qu'un brevet ?

C'est un titre de propriété industrielle qui donne à l'entreprise le possédant un droit d'exploitation, mais surtout un droit d'interdire à toute autre entité d'exploiter ce même brevet.

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui donne à la personne physique (ou morale) : le déposant, le droit de jouir de l'invention et d'interdire ou autoriser son exploitation par d'autres personnes.

On désigne par brevet le titre de propriéte exclusif d'une invention, accordé à une personne ou une entreprise.

Principes du brevet

Le brevet protège l'invention de la reproduction et de l'exploitation de l'invention sans l'assentiment de son auteur (ou de ses ayant-droits).

Pour exploiter un nouveau procédé ou objet, il est indispensable que le brevet s'accompagne d'un droit d'exploitation.

Le brevet permet de soutenir les entreprises innovantes, en protégeant leurs avancées, même si la validité d'un brevet est en fait limitée dans le temps.

Durée de validité d'un brevet

En France, le brevet est délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour une durée 20 ans, à partir de la date du dépôt. Cette durée varie d'un pays à l'autre.

Du fait de la règlementation en termes d'hygiène et de santé, cette durée peut être étendue 25 ans et 6 mois pour les médicaments et produits phyto-pharmaceutiques.

Dans ce cas, l'obtention d'obtenir un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92).

Il existe également un brevet de courte durée, le certificat d’invention, moins onéreux, mais dont la durée de validitée est fixée à 6 ans.

La validité du brevet à l'international

En principe, le brevet n'est reconnu que sur le territoire national où il a été déposé.

Pour protéger son invention au niveau international, il est possible de la déposer :

Bien sûr, le coût financier augmente avec le nombre de pays dans lesquels on souhaite que son invention soit protégée.

En France, comme dans le reste de l'Europe, c'est la personne déposant le brevet qui bénéficiera de sa jouissance.

Autrement dit, ce ne sera pas l'inventeur qui en bénéficiera s'il ne dépose pas le brevet lui-même.

Les conditions à remplir

Pour être brevetable une invention peut être déposée par une personne physique ou morale, et respecter les critères suivants :

  • l'invention doit être innovante et nouvelle, autrement dit qu'aucun produit similaire n'ait jamais été commercialisé ou connu du public,
  • elle doit être originale et inventive, ce qui signifie que même "pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique" (Convention sur la délivrance de brevets européens, chapitre I, article 56)
  • elle doit donc reposer sur un procédé technique unique,
  • l'invention doit pouvoir être produite à l’échelle industrielle.

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