Lexique

Les termes comptables expliqués de manière simple

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  1. Douane
  2. TVA intracommunautaire
  3. Numéro de TVA intracommunautaire
  4. Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Déclaration européenne de services (DES) - Qu’est-ce qu’une déclaration européenne de services ?

Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d’autres pays de l’Union Européenne doivent effectuer auprès de l’administration des douanes.

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Une DES liste les prestations de services livrées à des entreprises établies dans des paus de l'Union Européenne pendant une période donnée.

Quelles entreprises sont concernées par les déclarations européennes de services ?

Les entreprises concernées par les déclarations européennes de services sont celles qui fournissent des services à des sociétés domiciliées dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Ces entreprises doivent par ailleurs détenir un numéro de TVA intracommunautaire, qu’elles soient assujetties et redevables ou non-redevables de la TVA.

Attention, il existe des exemptions pour les entreprises qui fournissent des types de services particuliers, comme les services des agences de voyage ou de location de transport à courte durée. La liste intégrale des exceptions peut être consultée sur le site des douanes françaises.

Les DES ne concernent donc pas les prestations de services à des particuliers établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.

À quoi sert une DES ?

Les déclarations européennes de services permettent à l’administration des douanes de gérer la taxation à la TVA des prestations de services fournies par l’entreprise dans d’autres pays de l’Union Européenne.

La DES est liée au principe d’autoliquidation de la TVA dans la mesure où les prestations de services concernées par la déclaration européenne de services sont celles facturées HT. C’est l’acheteur qui reversera la TVA à l’administration fiscale de son pays.

Quand doit-on faire une déclaration européenne de services ?

Il n’existe pas de montant minimal requis pour avoir à remplir une déclaration européenne de services. Ainsi, même le premier euro réalisé par l’entreprise grâce à une livraison de services à une entreprise d'un pays de l’Union Européenne doit être déclaré. La non-déclaration de prestations de services dans un autre pays de l’Union Européenne est passible d’amendes.

Tout comme les déclarations d’échange de biens, les déclarations européennes de services sont à effectuer au plus tard aux dates limites de dépôts indiquées sur le calendrier du site de la douane. Les dates de dépôts pour effectuer une DES sont généralement fixées entre le 11 et le 14 du mois suivant la prestation de service.

Une entreprise doit donc effectuer une DES tout au plus chaque mois.

Comment effectuer une DES ?

Toutes les entreprises doivent effectuer leur DES en ligne via le téléservice pro-douane.

Seules certaines entreprises ont la possibilité de faire leur déclaration européenne de services sur support papier. Cette option est valable pour les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA.

La DES implique de renseigner, entre autres, les services livrés à des entreprises d’autres pays de l’Union Européenne et leurs valeurs respectives. Les numéros d’identification des entreprises ayant reçu les services doivent également être fournis.

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