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Les termes comptables expliqués de manière simple

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Lettre de change - Qu'est ce qu'une Lettre de change ?

La lettre de change est un acte de commerce par lequel un créancier charge un débiteur de régler une somme à lui-même ou à un tiers.

La lettre de change est utilisée depuis au moins le 15ème siècle. Aujourd'hui, pour les professionnels, le bordereau Dailly est une alternative intéressante et pratique à la lettre de change.

La lettre de change est un instrument de paiement par lequel une personne, le tireur, donne ordre à une autre personne donnée, letiré, de payer un certain montant à lui-même ou à une tierce personne.

Le terme «traite » est occasionnellement utilisé au lieu de « lettre de change ».

Trois acteurs sont alors concernés par la lettre :

  • le tireur ou fournisseur ou créancier
  • le tiré ou client ou débiteur
  • le bénéficiaire du paiement, ou porteur (généralement le tireur)

En pratique, le bénéficiaire du paiement et l’émetteur de la lettre sont très souvent la même personne.

La lettre de change est en même temps uninstrument de crédit par l’escompte car elle fixe la date d'échéance pour le paiement, ultérieure à la date de prestation du service ou de livraison du produit.

Avantages de la lettre de change

Les différentes parties retirent un avantage de l’utilisation d’une lettre de change comme instrument de paiement.

  • Le créancier / fournisseur est payé immédiatement si il recourt à l’escompte.
  • Le débiteur / client bénéficie d’un délai pour le règlement.
  • L’établissement bancaire peut facturer des intérêts ou agios sur l’escompte. Il bénéficie aussi d’une meilleure garantie en raison de la solidarité des signataires envers le bénéficiaire.

La lettre de change est principalement utilisée pour des transactions entre professionnels (B2B) et pour des paiements à l’international.

Pour les transactions à l’international, une lettre de change permet de matérialiser l’existence de la créance et de fixer l’échéance du paiement.

Caractéristiques de la lettre de change

Le Code de commerce définit des conditions de fond et de forme pour la validité d’une lettre de change.

  • Les lettres de change sont soumises aux conditions générales de validité des contrats.
  • Une lettre de change ne peut être émise que par une personne ayant statut de commerçant. Sinon elle sera déclarée nulle. Les mineurs, par exemple, ne peuvent pas émettre de lettre de change.
  • Il doit y avoir existence d’une provision de la lettre de change.

La provision désigne la créance du tireur sur le tiré.

L’existence de la provision d’une lettre de change signifie que, à l’échéance de cette dernière, le débiteur doit au créancier une somme d’argent au moins égale au montant figurant sur la lettre.

La provision doit obligatoirement exister à la date d’échéance du paiement, mais pas forcément à la date d’émission de la lettre.

Les mentions obligatoires de la lettre de change

Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :

  • Le terme « lettre de change »
  • Le mandat de payer un montant donné
  • Les coordonnées du tiré (créancier)
  • Les coordonnés du porteur (débiteur)
  • La date d'échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
  • Le lieu du paiement (typiquement le domicile du tiré)
  • La date et le lieu d’émission de la lettre de change
  • Une signature du tireur (créancier)

Bien que non obligatoire, le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) du tiré y figure souvent, car les entreprises procèdent au règlement des lettres de change par l’intermédiaire de leurs banques.

Format de la lettre de change

La lettre de change peut être créée au format papier ou électronique. Le tireur peut aussitôt transmettre la lettre de change électronique ou lettre de change relevé (LCR) à sa banque, qui la transmettra alors à la banque du débiteur.

Ensuite, la banque du débiteur transmet à ce dernier les lettres de change à payer, qu’il peut soit accepter soit refuser.

Les exigences de forme et de fonds sont les mêmes pour une lettre de change sous le format papier et sous le format électronique.

Il est possible d’envoyer à la fois une version papier et une version électronique.

L’aval d’une lettre de change

L’émetteur ou créancier d’une lettre de change a la possibilité de demander la garantie d’un tiers. Il pourra alors se retourner vers ce tiers, en cas de défaillance du tiré.

Le terme aval désigne l’engagement pris par un tiers de payer la lettre de change à l’échéance, dans le cas où le débiteur ne paierait pas lui-même.

Le tiers qui donne l’aval de la lettre de change, c’est-à-dire s’engage à payer la lettre en cas de défaillance du tiré, doit alors signer celle-ci avec la mention « bon pour aval ».

L’avaliste a la possibilité de garantir tout ou seulement partie du montant de la lettre.

Acceptation d’une lettre de change

En acceptant de la lettre de change, le tiré se reconnaît débiteur par rapport au bénéficiaire.

La signature manuscrite du tiré au recto de la lettre de change vaut acceptation.

Endossement d’une lettre de change

Un créancier qui a reçu la lettre de change signée et donc acceptée par son débiteur, doit alors endosser cette lettre de change.

Il l’endosse en la signant au verso, éventuellement avec la mention « Payez à l’ordre de », et en inscrivant son numéro de compte bancaire.

Le créancier dépose ensuite la lettre de change, qu’il a endossée, auprès de sa banque.

La remise de la lettre de change endossée à l’établissement bancaire doit se faire quinze jours avant la date de paiement prévue.

Paiement d’une lettre de change

L’échéance pour le paiement de la lettre de change peut être :

  • A une date fixe donnée
  • A un délai fixé à partir de la date d’émission (par exemple à 30 jours)
  • A vue (ni le délai ni la date ne sont précisé) : paiement à une date libre
  • A délai de vue : délai fixé débutant à la date d’acceptation de la lettre par le débiteur

Concrètement, lors du paiement, la banque du tireur débite le compte du tiré dans sa banque et transfère l’argent sur le compte du tireur.

Refus de paiement d’une lettre de change

Si le débiteur refuse la lettre de change, c’est-à-dire refuse de payer le montant indiqué à l’échéance, la banque renvoie la lettre au créancier.

Le créancier émetteur de la lettre peut alors engager une procédure de recouvrement auprès du débiteur.

Le débiteur a alors la possibilité de renégocier la date d’échéance du règlement.

Le non-paiement entraîne l’inscription du débiteur au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France.

En cas de non-paiement, l’ensemble des signataires de la traite sont responsables solidairement.

Autrement dit, le paiement intégral du montant peut être réclamé à n’importe lequel des signataires.

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