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Marché public

Marché public - Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat à titre onéreux réalisé entre une entité publique et un acteur économique dans le but de subvenir aux besoins de l’entité publique en matière de travaux, fournitures, ou services.

Lors de marchés publics, il arrive que les entreprises en compétition recourent à des pratiques illégales comme la conclusion d’ententes anticoncurrentielles.

Le déroulement des marchés publics suit une procédure réglementée et doit respecter certains principes.

Qui peut être concerné par un marché public ?

Seules certaines entreprises sont concernées par le marché public et peuvent l’initier. Il y a également quelques conditions à remplir pour pouvoir devenir fournisseur d’un marché public.

L’acheteur dans un marché public

Comme son nom l’indique, le marché public est initié par des acteurs publics, comme l’Etat, les régions ou les hôpitaux.

Par définition, les entreprises privées ne peuvent pas initier un marché public.

Le fournisseur dans un marché public

En règle générale, tous les acteurs économiques sans distinction peuvent être fournisseurs pour un marché public.

Les personnes physiques et les personnes morales, peut importe leur statut juridique, seront considérées. De même, aucune distinction n’est faite entre les acteurs privés et les acteurs publics.

Pour ce qui est de la nationalité, toute personne française peut être fournisseur d’un marché public, mais il faut savoir que des personnes étrangères peuvent aussi parfois le devenir. La seule condition à remplir pour les personnes étrangères est de venir d’un des pays de l’Union Européenne, ou d’un pays ayant ratifié les traités de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Les types de marchés publics

On distingue entre trois grands types de marchés publics en fonction des différents besoins de l’entité publique :

  • Les marchés publics de travaux
  • Les marchés publics de fournitures
  • Les marchés publics de services

Un marché public de travaux pourrait par exemple être un marché initié par l’Etat français concernant la construction d’une nouvelle autoroute.

Un exemple de marché public relatif aux fournitures pourrait être un marché public initié par un hôpital public qui souhaite installer de nouveaux rideaux dans ses locaux.

Enfin, on pourrait parler d’un marché public de service si la mairie d’une ville cherche un prestataire pouvant réaliser le nettoyage de ses locaux.

Comment se déroule un marché public ?

Le déroulement des marchés publics est réglementé par la loi. Les marchés publics se déroulent de manière différente selon leurs montants et leur type.

La publication de l’avis de marché public

Toute procédure de marché public débute par la publication d’un avis de marché public, c’est-à-dire une publicité que l’entité publique publie pour faire part de sa recherche d’un prestataire de services, travaux ou fournitures. Ces avis de marchés publics peuvent être publiés sur des supports comme des publications spécialisées, des sites internet ou encore dans des journaux.

Procédure formalisée

Lorsque la valeur du marché public est égale ou dépasse le montant fixé par les seuils Européens, la procédure à suivre est une procédure formalisée.

Il existe en réalité plusieurs types de procédures formalisées :

  • L’appel d’offres
  • La procédure concurrentielle avec négociation
  • La procédure négociée avec mise en concurrence préalable
  • Le dialogue compétitif

Les conditions et le déroulement des procédures formalisées sont définies par la loi, et l'entité publique initiant le marché public doit strictement y adhérer.

Généralement, une fois l’avis de marché public publié, les entreprises intéressées sont mises en concurrence et soumettent des offres à l’entité publique, qui entame ou non des négociations. En définitive, l’entité publique choisit le fournisseur.

Procédure adaptée

Dans les cas où la valeur du marché public est inférieure aux seuils requérants une procédure formalisée, l’entité public peut avoir recours à une procédure adaptée, aussi appelée “MAPA”.

Le déroulement de cette procédure est flexible et est déterminé par l’entité publique qui initie le marché public. Cependant, la procédure doit toujours respecter les principes du marché public définis dans la loi.

Procédures de marché public exceptionnelles

Dans certains cas particuliers, les entités publiques peuvent réaliser un marché public sans publier d’avis de marché public, ou publicité, et sans mise en concurrence. Cependant, les situations permettant ce type de procédure sont rares et touchent par exemple à des situations d’urgence ou situations dans lesquelles aucune entreprise n’a répondu à l’avis de marché public.

Les principes du marché public

Les marchés publics se doivent de respecter trois principes clés.

Chaque marché public doit garantir la liberté d’accès au marché. Ce principe implique que toutes les entreprises intéressées pour répondre à l’avis de marché public peuvent obtenir sans difficultés des informations sur les besoins de l’entité publique acheteuse.

En plus du libre accès au marché, l’entité publique initiant un marché public doit garantir l’égalité de traitement de toutes les entreprises concurrentes. Aucune discrimination ni favoritisme envers les offreurs n’est tolérée. Respecter ce principe nécessite que les entreprises en concurrence soient toutes informées de la même manière. De plus, toutes les offres doivent être examinées.

Enfin, l’entité publique initiant le marché publique doit se conformer au principe de la transparence. Il est essentiel que l’entité publique informe les offreurs dès l’avis de marché public des critères et spécificités qu’elle recherche, ainsi que des éventuelles conditions particulières qu’il est nécessaire de remplir pour décrocher le contrat. De même, l’entité publique se doit de répondre aux demandes de toute personne, même extérieure au marché public; qui porte sur les principes de libre accès au marché et d’égalité de traitement.

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