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  1. Entreprise individuelle
  2. Chiffre d'affaires (CA)

Micro-entrepreneur - Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est basé sur la gratuité de la création et des charges sociales proportionnelles au CA généré.

Le micro-entrepreneur est un statut te permettant de lancer ton activité avec très peu de contraintes administratives et financières ! Et Debitoor te permet de créer des modèles de facture à ton image.

La micro-entreprise est un statut d'entreprise individuelle permettant d'exercer une activité professionnelle de façon simplifiée, régulière ou ponctuelle, tout en ayant des coûts administratifs faibles.

Micro-entreprise : de quoi s’agit-il ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI), donc composée d’un seul et unique employé indépendant, non-salarié. Il s’agit d’un statut idéal pour tout porteur de projet désireux de lancer son activité commerciale en toute simplicité.

En effet, le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, qui simplifie grandement la question des cotisations sociales à payer :

Il ne paie pas de cotisations sociales minimales, ce qui signifie qu’il n’y a rien à payer si le chiffre d’affaires (CA) est de 0,
S’il réalise un chiffre d’affaires, il paiera un taux de cotisations situé entre 13,4% et 23,1% du CA,
Le paiement des cotisations sociales est mensuel ou trimestriel, au choix et au fur et à mesure que le micro-entrepreneur réalise son chiffre d’affaires.

Qui peut prétendre au statut de micro-entrepreneur ?

Tous ne peuvent prétendre au régime de micro-entrepreneur, et en sont exclus d’office les professionnels de l’immobilier (marchands, agents, lotisseurs), les officiers publics et ministériels, les personnes louant des matériels et des biens de consommation durables (voitures modifiées pour les auto-écoles, par exemple), les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur, les opérations sur marchés financiers, etc.

Il est bon de te renseigner directement auprès d'une Chambre des métiers pour savoir si la nature de ton activité est compatible avec le régime du micro-entreprenariat.

De façon générale, les deux principaux critères d’obtention du statut sont d’une part de lancer et mener l’activité seul(e), et d’autre part de ne pas dépasser le plafond de chiffres d’affaires annuel correspondant à l’activité exercée.

Les limites du statut de micro-entrepreneur

En l’occurrence, il existe deux catégories d’activités et donc deux plafonds :

  • 82 200€ pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou consommer sur place, et toutes les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) sauf la location de logements d’habitation meublés (plafond à 32 900€),
  • 32 900€ pour : la location de logements d’habitation meublés donc, et toutes les autres prestations de services ou activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Sauf la première année d’activité, ces plafonds peuvent être dépassés à titre exceptionnel sans que le micro-entrepreneur perde son statut. Ainsi :

  • pour le plafond de 82 200€, le seuil majoré est de 90 300€,
  • pour le plafond de 32 900€, le seuil majoré est de 34 900€.

Toutefois, le micro-entrepreneur perdra son statut et devra obligatoirement opter pour un autre régime fiscal (EURL, EIRL, etc.) s’il vient à dépasser le plafond normal deux années d’affilée, ou que son CA excède tout simplement le seuil majoré.

L’entrepreneur ne sortira du régime micro-social pour être imposé sur le bénéfice réel simplifié (BIC) qu’à partir du 1er janvier suivant le moment du dépassement.

Un micro-entrepreneur peut enfin de décider de cesser son activité à n’importe quel moment.

Des cas particuliers

Certains micro-entrepreneurs exercent des activités qui rentrent dans chacune des deux catégories indiquées plus haut. Des règles précises s’appliquent alors.

Les activités mixtes

On parle d’activité mixte lorsque l’entreprise exerce des activités intimement liées qui dépendent des deux catégories en même temps. Cela n’est pas un problème, tant que le chiffre d’affaires total réalisé par les deux activités n’excède pas 82 200€ (voire 90 300€), et que la part de prestation de service qui en fait partie ne dépasse pas 32 900€ (voire 34 900€).

C’est par exemple le cas des artisans du bâtiment qui allient souvent prestation de service et vente de matériaux indispensables à leur intervention. Si l’entreprise fournit du matériel accessoire et non indispensable à la réalisation de l’ouvrage, le chiffre d’affaires rentre dans la catégorie “prestation de services” (plafonné à 32 900€).

Les activités distinctes

On parle d’activités distinctes lorsqu’elles ne sont pas intimement liées, n’ont pas de rapport direct entre elles. Il peut y avoir deux cas :

  • activités distinctes relevant de deux catégories différentes, comme par exemple vendre des marchandises et exercer une profession libérale, sans que ces deux aient rien à voir l’un avec l’autre. Dans ce cas, le chiffre d’affaire global autorisé est de 82 200€ (voire 90 300€), avec l’activité libérale ne dépassant pas le plafond de 32 900€ (voire 34 900€).
  • activités distinctes relevant de la même catégorie et donc du même plafond : le CA autorisé ne se cumule pas. Prenons pour exemple un entrepreneur qui fait de la vente d’objets et loue un meublé touristique en parallèle : le CA global de ces deux activités ne doit pas dépasser 82 200€ (voire 90 300€).

Comment devenir micro-entrepreneur ?

En fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer, il s’agit de s’immatriculer auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui dépend de :

  • la Chambre des Métiers, pour les activités artisanales,
  • l’URSSAF, pour les activités libérales,
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), pour toutes les autres activités de commerce ou de prestation de service.

Les micro-entreprises et Debitoor

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