Lexique

Les termes comptables expliqués de manière simple

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  1. Statut juridique
  2. Impôt sur le revenu
  3. Impôt sur les sociétés

Régime fiscal - Qu’est ce qu’un régime fiscal ?

Le régime fiscal désigne le type d’imposition et le régime d’imposition auxquels une entreprise est soumise.

Lorsque tu crées ton entreprise en France, tu dois choisir son statut juridique et parfois aussi le régime fiscal auquel elle devra se soumettre.

Le régime fiscal a des répercussions sur l’imposition de l’entreprise et son revenu final, ainsi que sur les formalités déclaratives à effectuer. Alors comment savoir quel régime fiscal s’applique à ton entreprise ?

Régime fiscal et statut juridique

Le régime fiscal est un élément important à considérer lors de la création d’entreprise. En fonction du statut juridique retenu pour l’entreprise, ainsi que du montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur pourra ou non choisir son régime fiscal. Certains statuts juridiques ne permettent pas l’adoption d’un régime fiscal alternatif.

Plusieurs déterminants influencent les régimes fiscaux auxquels ton entreprise peut prétendre. Le régime fiscal est composé du type d’imposition et du régime d’imposition de l’entreprise.

Type d’imposition

Le type d’imposition d’une entreprise désigne le le type d’impôt que l’entreprise devra payer.

C’est le statut juridique d’une entreprise qui détermine le type d’imposition auquel l’entreprise sera soumise. Il existe deux types d’imposition: l’impôt sur le revenu, ou imposition directe au nom des associés, et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices annuels des entreprises françaises soumises à ce type d’imposition. En général, ce sont les sociétés de capitaux qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

Les entreprises sujettes à l’impôt sur les sociétés ne sont pas toutes imposées aux même taux. En effet, les taux d’impositions sont différents pour les organismes à but non lucratif, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises qui remplissent certaines exigences en matière de chiffre d’affaires et de capital.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est typiquement appliqué aux sociétés de personnes, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ERIL). Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, c'est l’entrepreneur ou les associés qui sont directement imposés.

Type d’imposition appliqué par défaut en fonction du statut juridique de l’entreprise

tableau des types d'imposition selon le statut juridique

Régime d’imposition

Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA.

Le chiffre d’affaires détermine le ou les régimes d'imposition auxquels ton entreprise peut prétendre. Selon le régime d’imposition de ton entreprise, tes obligations déclaratives changent, notamment en ce qui concerne le bilan comptable.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, le type d’activité joue également un rôle dans la détermination du régime d’imposition applicable. Les types d’activités sont segmentés comme il suit:

Il existe quatre régimes d’imposition: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.

Régime de la micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à leur domaine d’activité et peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il existe en réalité deux types de régimes d’impositions pour les micro-entreprises selon la nature de leur activité:

  • Le régime micro-BNC
  • Le régime micro-BIC
  • Le régime micro-BA

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié peut être adopté par des entreprises ayant un type d’imposition d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Les obligations comptables et déclaratives sont allégées pour les entreprises suivant ce régime d’imposition.

Régime réel normal

Le régime réel normal peut être adopté par des entreprises ayant un type d’imposition d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Ce régime impose plus d’exigences comptables que le régime réel simplifié.

Régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels soumis à l’impôt sur le revenu devant déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC) supérieurs à 70 000 euros hors taxes.

Vue d’ensemble des différents régimes fiscaux

Schéma des différents régimes fiscaux d'entreprise

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