Lexique

Les termes comptables expliqués de manière simple

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  1. Impôt sur les sociétés
  2. Liquidation
  3. Code de Commerce
  4. Siège social
  5. Fournisseur
  6. Achat

Société civile - Qu'est-ce qu'une société civile ?

C'est une société formée de travailleurs autonomes qui exercent la même activité. Le contrat est privé et l'activité est taxée par l'impôt sur le revenu ou par impôt sur les sociétés.

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La société civile est un type de société qui, après la Société à Responsabilité Limitée (SARL), est la plus utilisée par les créateurs d’entreprises, notamment pour gérer un patrimoine immobilier.

Une société civile est formée par un contrat privé entre indépendants afin d’exercer la même activité économique.

En quoi consiste la société civile ?

Le fonctionnement des sociétés civiles est régi par le Code Civil. Celui-ci pose un cadre juridique quant à leur organisation, notamment concernant les dirigeants (personnes physiques ou morales).

La société civile est constituée par un contrat privé. Il devrait être détaillé avec :

  • Le type d'activité ;

  • La contribution de chaque partenaire, (en argent ou en nature) et son pourcentage de participation ;

  • Le système d'administration et de représentation ainsi que les motifs de dissolution et de liquidation ;

  • Il doit afficher un minimum de deux partenaires. Tous les membres doivent s'inscrire en tant qu'indépendants ;

  • La société civile est soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR). La société civile peut cependant opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés. Ce choix est alors définitif.

Les formalités de création d'une société civile

Il faut respecter un certain nombre d’étapes pour immatriculer la structure auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :

  • Rédiger des statuts puis publier une annonce légale d'un coût de 150 euros ;
  • Constituer un dossier de création incluant notamment les statuts et l'annonce ;
  • Le dossier doit être transmis au greffe du tribunal de ton siège social.

Les formalités de dissolution d'une société civile

La société civile peut être dissoute lorsque le terme stipulé par contrat prend fin, en cas de réalisation de l'objet social, d'insolvabilité, d'incapacité, de saisie ou de décès de l'un des partenaires ou lorsque les contributions désignées ne sont pas remplies.

Pour engager la dissolution et la liquidation, les démarches sont les suivantes :

  • Les associés se mettent d'accord sur les termes de la dissolution ;
  • La dissolution mettant fin aux fonctions de gérant, il est nécessaire de nommer un liquidateur qui procèdera aux formalités ;
  • Il faut ensuite faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier de radiation au greffe.

Cet avis de modification doit contenir des documents que tu peux consulter directement sur le site du greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Comment fonctionne la facturation et la comptabilité d'une société civile

L’article 1856 du Code Civil prévoit que le gérant doivent régulièrement rendre compte de sa gestion. Par ailleurs, l’éventuelle déclaration de revenus nécessite la conservation de justificatifs. Suivre le plan comptable est donc judicieux.

Cela signifie également que les factures des fournisseurs doivent aller au nom de la société civile et non des partenaires.

Au niveau comptable, la société civile tient donc les registres suivants:

  • Livre des ventes et des revenus ;
  • Livret d'achat et de dépenses ;
  • Livre de biens d'investissement ;
  • Livre de provision d'avances et de fonds.

Quels sont les différentes sociétés civiles en France ?

On distingue plusieurs sociétés civiles différentes. Voici les plus courantes :

  • La SCM (Société Civile de Moyens), pour les professions libérales.
  • La SCI (Société Civile Immobilière), pour gérer un patrimoine immobilier. C'est aussi la forme de société civile la plus courante.
  • La SCP (Société Civile Professionnelle), réservée aux professions libérales réglementées.
  • La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) permettant de s’associer avec des non-exploitants pour exercer une activité agricole.
  • La SCCV (Société Civile de Construction-Vente) qui permet à des entrepreneurs de s’associer pour construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice immédiat.

Les avantages de la société civile

Elle présente de multiples avantages pour les créateurs d’entreprises :

  • Le faible coût d'investissement initial ;
  • La constitution est plus rapide et nécessite moins de paperasse ;
  • Une grande liberté dans la rédaction des statuts ;
  • La libre répartition des résultats entre associés ;
  • La libre détermination des pouvoirs du/des gérant(s).

Les inconvénients de la société civile

  • Les partenaires ont une responsabilité illimitée: ils doivent répondre avec leurs propres avoirs personnels pour les dettes avec des tiers.

  • Le ou les gérants engagent la société par des actions entrant strictement dans le cadre de l’objet social inscrit sur le contrat.

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