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Lexique de comptabilité de Debitoor
Vente liée

Vente liée - Qu’est-ce qu’une vente liée ?

La vente liée est une pratique commerciale qui consiste à rendre la vente d’un bien ou service A dépendante de l’achat d’un bien ou service B.

Dans certains cas, la vente liée peut constituer une pratique anticoncurrentielle, tout comme l’entente anticoncurrentielle.

La vente liée est parfois aussi appelée vente subordonnée ou vente groupée.

En quoi consiste la vente liée ?

On dit qu’une entreprise fait une vente liée lorsqu’elle contraint un client à acheter un groupe de biens ou services alors que ce dernier ne souhaite en acheter qu’un, ou lorsqu’elle rend obligatoire l’achat d’un bien A pour obtenir la vente d’un bien B.

On peut parler de vente liée à partir de deux biens ou services distincts. Cependant, une vente liée peut concerner des biens distincts, des services distincts, ou des biens et services.

Elle peut aussi consister à faire de la vente par lot.

Les avantages de la vente liée

Les intérêts d’une vente liée pour l’entreprise sont pluriels.

En effectuant une vente liée, l’entreprise réduit ses coûts. Par exemple, en vendant deux biens au lieu d’un seul à un client, l’entreprise peut économiser sur ses coûts de livraison. Une seule livraison sera nécessaire au lieu de deux.

La vente liée est également une opportunité pour l’entreprise d’écouler ses stocks de marchandises.

Enfin, plus simplement, pratiquer une vente liée permet à l’entreprise de vendre une quantité plus importante.

Les ventes liées dans la loi

Toutes les ventes liées ne sont pas légales. Les ventes liées qui relèvent de la concurrence déloyale sont illégales et passibles de sanctions.

En France, les règles relatives aux ventes liées sont définies dans l’article L122-1 du code de la consommation.

Il peut être tentant pour une entreprise de pratiquer des ventes liées illégales pour renforcer ou obtenir une position de monopole sur le marché.

Lorsqu’elles sont pratiquées dans le but de limiter la concurrence, les ventes liées peuvent constituer un abus de position dominante de la part d’une entreprise ayant déjà une forte position sur le marché. Elles créent alors un verrouillage du marché et sont souvent illégales.

Il existe deux cas dans lesquels les vente liées ne sont pas interdites :

  • Si les biens ou services de la vente liée peuvent également être achetés individuellement
  • Si les biens ou services de la vente liée sont indissociables

Il faut aussi savoir que beaucoup de situations sont évaluées au cas par cas par les instances judiciaires françaises et européennes.

Exemples de ventes liées légales et illégales

Pour mieux comprendre quelles ventes liées sont légales et lesquelles sont interdites, voici deux exemples concrets.

Par exemple, la vente liée d’une carte bancaire et de son assurance est considéré comme une pratique légale, car les deux produits sont indissociables.

Par contre, la vente d’une assurance par une banque qui donnerait accès à un taux d'emprunt préférentiel est une pratique illégale car les deux ne sont pas connectés par nature.

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