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Bordereau Dailly - Qu'est-ce qu'un bordereau Dailly ?

Le bordereau Dailly sert de support à la cession de créances professionnelles à des établissements de crédit.

N'hésite pas à parcourir notre blog et notre dictionnaire pour en apprendre davantage sur la gestion d'entreprise. Et pour commencer, pourquoi ne pas consulter notre article sur les créanciers ?

Le bordereau Dailly est le document de support pour réaliser une cession Dailly, c'est-à-dire une cession de créances liées à l'activité professionnelle.

Ses conditions sont définies par la réglementation française (article L 313-23 du code monétaire et financier).

Le bordereau et la cession sont nommés en référence au Sénateur Etienne Dailly, à l'origine de cette loi passée en 1981.

Une alternative au borderau Dailly est la lettre de change, qui permet de fixer la date d'échéancepour le paiement, ultérieure à la date de prestation du service ou de livraison du produit.

Fonctionnement de la cession Dailly

La cession Dailly consiste pour une entreprise à céder ses créances à un établissement de crédit, c'est-à-dire une banque.

Cette banque versera alors à l'entreprise le montant d'argent correspondant au total des créances. Il s'agit donc d'une avance d'argent.

La cession Dailly vise à faciliter le crédit aux entreprises.

Elle n'est possible que pour des créances de nature professionnelle et seuls des établissements de crédit peuvent être destinataires de créances par la procédure de cession Dailly.

Une entreprise peut céder plusieurs créances en même temps afin de recevoir l'ensemble des liquidités immédiatement dans sa trésorerie.

Avantages de la Cession Dailly

  • Utiliser la cession Dailly permet à une entreprise d'améliorer sa trésorerie. La cession Dailly, comme l'affacturage et le découvert bancaire, est un moyen de financement à court terme.
  • La procédure par le bordereau Dailly coûte moins cher à une entreprise que l'affacturage.
  • Grâce à la cession Dailly, l'entreprise peut facilement mobiliser ses créances dès la facturation. Une entreprise aura intérêt à se servir de la cession Dailly si elle souhaite accroître ses liquidités.

Inconvénients de la cession Dailly

À la différence de l'escompte normal, la cession Dailly n'est pas un moyen de recouvrement de créances et l'entreprise qui céde sa créance en émettant un bordereau Dailly, bénéficiant ainsi du crédit, doit continuer à suivre elle-même le paiement des créances.

La procédure par le bordereau Dailly coûte plus cher qu'un découvert bancaire.

En effet, la cession des créances entraîne des coûts sous forme d'intérêts, qui seront déduits du montant des créances.

Mentions sur le bordereau Dailly

Comme pour une facture, un bordereau Dailly doit comporter certaines mentions obligatoires:

  • Terme "acte de cession de créance professionnelle"
  • Date et la signature
  • Mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi N° 81-1
  • Désignation des créances (débiteur, lieu de paiement, montant, échéance)
  • Dénomination sociale de l'établissement de crédit destinataire

La cession de la créance a lieu effectivement lors de la remise du Bordereau Dailly, correctement rempli, à l'établissement bancaire destinataire.

Après avoir vérifié l'existence des créances, la banque versera immédiatement l'argent à l'entreprise qui lui a cédé sa créance.

Dans le but de vérifier l'existence d'une créance, la banque a le droit d'informer le client débiteur de la cession de la créance.

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