Vente en détaxe - Qu’est-ce qu’une vente en détaxe

La vente en détaxe consiste en une exonération de la TVA pour certains touristes étrangers lorsqu’ils effectuent des achats en France.

Le bureau de douane du point de sortie du territoire est responsable d’accorder une détaxe à l’acheteur sur la base des documents présentés, mais c’est au vendeur qu’il revient de s’acquitter du remboursement.

La détaxe n’est jamais de plein droit pour le client, et elle n'est pas accordée de manière automatique. Elle doit être envisagée comme un avantage concurrentiel pour le commerçant, il est donc libre de la proposer ou non.

Conditions d’une vente en détaxe

Dans la mesure où elle ne s’applique évidemment pas à tous, la vente en détaxe est soumise à de nombreuses conditions :

• Le montant des achats TTC doit être au moins égal à 175 €
• Les achats pris en compte pour le calcul de cette valeur doivent être réalisés le même jour
• Les points de vente doivent être situés dans la même ville et avoir un numéro de TVA intracommunautaire identique
• Les marchandises doivent être utilisées hors de l’Union européenne et quitter le territoire européen avant la fin du troisième mois suivant l’achat
• La vente n’a pas un caractère commercial ou professionnel
• La vente est limitée à 15 unités d’un même article par client
• La vente ne concerne pas les marchandises suivantes : tabacs manufacturés, armes et munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers

Conditions pour l’acheteur

Par ailleurs, l’acheteur doit également remplir plusieurs critères pour pouvoir bénéficier d’une vente en détaxe :

• Quelle que soit sa nationalité, il ne doit pas être résident d’un État membre de l’Union européenne (principauté de Monaco et départements d’Outre-mer inclus)
• Il ne doit pas être en poste dans une mission diplomatique ou un organisme international situé dans l’Union européenne
• Son séjour dans l’Union européenne doit être de moins de 6 mois
• Il doit être âgé de 16 ans ou plus

Il est à noter que les résidents des collectivités d’Outre-mer, d’Andorre, de San Marin ou du Vatican peuvent bénéficier d’une vente en détaxe.

Procédure de vente en détaxe

Du point de vue du vendeur, la détaxe peut être directement appliquée lors de l’achat (la vente est alors réalisée hors taxe) ou après l’achat (la TVA est donc restituée ultérieurement à l’acheteur).

Dans tous les cas, le vendeur remet un bordereau de vente à l’exportation à son client au moment de la vente. Il peut soit faire appel à un opérateur de détaxe qui se charge de la procédure à sa place, soit éditer le bordereau lui-même via le système PABLO.

Le bordereau doit impérativement comporter les signatures et l’identification complète du vendeur et de l’acheteur.

Quand l’acheteur quitte le territoire, il fait valider le document dans une borne PABLO qui l’exonère définitivement de la TVA. Le commerçant est alors informé de la sortie des marchandises et peut rembourser le montant de la TVA à son client le cas échéant.

Motifs de refus d’une vente en détaxe

Si la procédure n’est pas suivie correctement, il arrive qu’un acheteur se voie refuser une détaxe par la douane. En tant que vendeur, il peut ainsi être utile de connaître les principaux motifs de refus :

• Absence de justificatifs (identité, résidence, transport)
• Non présentation des marchandises en même temps que le bordereau de détaxe
• Marchandises à usage non personnel
• Bordereau non conforme à la réglementation
• Date de validité du bordereau dépassée (il doit être validé avant la fin du troisième mois suivant l’achat)
• Bordereau non signé ou information manquante
• Nom figurant sur le bordereau non conforme à l’identité de la personne se présentant au bureau de douane