La TVA sur les opérations intracommunautaires
Les entreprises immatriculées dans les États membres de l'Union européenne (UE) et qui échanges des marchandises entre elles (acquisitions et livraisons intracommunautaires) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.
Types d'opérations intracommunautaires :
Si tu effectues une prestation de services ou exportes des biens vers un commerce situé dans un autre pays de l'Union Européenne, tu ne dois pas facturer la TVA à ton client.
En revanche, si tu vends des produits ou services à un particulier habitant dans un autre pays de l'UE, tu dois inclure la TVA de ton pays sur les factures, comme s'il s'agissait d'une transaction ayant lieu dans ton propre pays.
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre état membre de l'Union européenne.
Si tu importes des produits ou fais appel à des services offerts par des entreprises localisées dans d'autres pays de l'Union européenne, la TVA doit être déclarée. Cette TVA est connue comme la taxe d'acquisition, que tu peux normalement récupérer.
Exigences relatives aux opérations intracommunautaires :
Il est important de suivre ces lignes directrices :
- Si ton client dispose d'un numéro d'enregistrement à la TVA intracommunautaire valide, tu appliques un taux de TVA à 0% sur la vente. La TVA sera due par ton client, dans le pays de destination. Il procède ainsi à l'auto-loquidation.
- Inscris sur la facture les numéros de TVA intracommunautaire de l'acheteur et du vendeur.
- Respect des règles de facturation : numéros de facture uniques qui s'inscrivent dans une série numérique chronologique et continue.
Particularités :
Les départements français d’outre-mer (DOM) : Les départements français d’outre-mer sont exclus du territoire fiscal communautaire. Ainsi, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification. Monaco : Les entreprises monégasques disposent également d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Les micro-entrepreneurs : pas concernés, la facturation s'effectue pour eux "Toutes Taxes Comprises" (TTC).
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France
Si l'entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA.
Le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres).
Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple) a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE, sans condition de montant (il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA).
Comment la TVA intracommunautaire affecte-elle ma comptabilité ?
Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents sont soumises à des règles particulières en matière de TVA. Si tu disposes d'un numéro de TVA intracommunautaire, ton fournisseur n'a pas à te facturer, car vas collecter la TVA toi-même lorsque tu (re)vendras le bien à ton client.
Cette opération donne lieu à l'autoliquidation de la TVA. A chaque fois que tu reçois une facture d'un autre Etat membre, tu vas devoir calculer une TVA fictive en créditant le compte 4452 - TVA due intracommunautaire et en débitant le compte 44566 - TVA déductible.
L'opération n'a aucune incidence sur ta comptabilité mais est obligatoire car tu dois faire figurer sur ta déclaration de TVA tous les achats intracommunautaires que tu as effectués.
Vérification
L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises dont elle dépend pour obtenir son identifiant. Le système d’échange d’informations sur la (système VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Pour toute questions relatives à la TVA intracommunautaire rendez-vous il faut se référer au Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour toute autre information relative à la TVA et à la fiscalité des professionnels et des entreprises, se référer au site officiel de l'administration française.
