Le droit à l'oubli - Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à la suppression des données personnelles, communément appelé «droit à l'oubli», est un droit détenu par les individus, et qui leur permet de demander la suppression de leur données personnelles en ligne.

As-tu une entreprise ? Tu ne sais pas si le RGPD (incluant le droit à l'oubli) te concerne ? Tu trouveras plus d'informations sur notre article de blog : Le RGPD et les petites entreprises.

En juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, a entériné la notion de droit à l'oubli, permettant aux individus de demander la suppression de leurs données à caractère personnel apparaissant dans des recherches liées à leur nom sur les moteurs de recherche.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli correspond de manière générale au droit détenu par les individus à ne pas souhaiter que des informations à caractère personnel n'apparaîssent lorsqu'on les recherche sur internet. Il peut s'agir d'une vidéo, d'une photo, ou juste d'un texte mentionnant un individu en particulier.

Le droit à l'oubli correspond soit :

• au fait de supprimer directement un contenu jugé indésirable par un individu, sur le site d'origine, et il s'agit alors du droit à l'effacement.

• au fait de demander la suppression du résultat d'une recherche. Cela ne permet pas de supprimer le contenu sur le site d'origine, mais seulement le résultat montré par les moteurs de recherche. Il s'agit alors du droit au déréférencement.

Quand le droit à l'oubli s'applique au RGPD

Le RGPD est un ensemble de lignes directrices unifiant la façon dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles de leurs visiteurs, y compris le "droit à l'oubli".

Ainsi, l'article 17 du RGPD (dont l'original est consultable ici : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016), indique que l'intéressé pourra demander au respondable du traitement des données l'effacement de données à caractère personnel, et celui-ci aura l'obligation de les supprimer, dans les cas suivants :

• Lorsque ces données ne sont plus nécessaires, par rapport à la raison de leur collecte et traitement initial.
• Lorsque l'individu concerné retire le consentement pour lequel ses données ont été traitées.
• Lorsque l'individu concerné s'oppose à ce traitement.
• Lorsque les données ont été collectés à des fins illicites.
• Lorsque les données devraient être supprimés conformément à une obligation légale prévue par le droit communautaire ou par les États membres.
• Lorsque des données relatives à des enfants de moins de 16 ans ont été collectées sans l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou de la tutelle de l'enfant en question.

Le fournisseur de service qui est responsable du traitement des données, est obligé de procéder à la suppression des données dans les cas listés précedemment. En cas de non-respect, l'individu peut porter plainte à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Le droit à l'oubli sur le logiciel de facturation Debitoor

Le fournisseur du logiciel de facturation Debitoor recueille et traite les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions du RGPD, raison pour laquelle il est tenu de respecter le "droit à l'oubli" dans les cas où le dit règlement le stipule.

Pour plus d'informations concernant la façon dont Debitoor est conforme au RGPD, tu peux consulter notre page dédiée à notre conformité au RGPD. Tu y trouveras aussi notre accord sur le traitement des données (ATD) et notre politique de protection de la vie privée.

Enfin, tu peux nous écrire à [email protected] pour plus d'informations.