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Vente à distance

Vente à distance - Qu’est-ce qu’une vente à distance (VAD) ?

Une vente à distance (VAD) fait référence à une vente de bien ou de service qui a lieu de manière dématérialisée, généralement via un moyen de télécommunication comme internet, par téléphone, ou via téléachat.

Un des outils permettant aux entreprises de réaliser des ventes à distance est l’e-commerce.

Les ventes à distance sont parfois aussi appelées achats à distance.

Quelles ventes sont considérées comme des ventes à distance ?

La notion de vente à distance concerne les ventes entre une entreprise et un client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Une vente à distance peut aussi bien concerner un bien qu’un service. La livraison peut être faite en France, ou à l’étranger.

Le critère principal d’une VAD est le caractère immatériel de la vente. Contrairement à une vente traditionnelle où le vendeur rencontre l’acheteur dans un lieu physique, une vente à distance se fait sans que le vendeur et l’acheteur se rencontrent.

La majorité des étapes de la vente se font à distance via un moyen de communication à distance comme internet ou par téléphone.

Exemples de vente à distance

La vente en ligne, la vente sur échantillon, la vente sur spécimen, la vente sur catalogue sont des exemples de ventes à distance.

Législation en matière de ventes à distance

Il faut savoir que contrairement à des ventes traditionelles de biens ou prestations de services à des clients particuliers, les ventes à distance requièrent que le vendeur émette une facture.

Certaines ventes à distances bénéficient de réglementation spécifique dans la loi française qui est définie dans le Code de la consommation et destinée à protéger les consommateurs.

Les ventes à distance concernées par une législation particulière

Ce sont les ventes à distance entre une entreprise et un particulier qui font l’objet de lois spécifiques. Les ventes à distances entre particuliers ou celles entre professionnels ne sont pas concernées.

Par exemple, une vente à distance de location de meubles est aussi bien concernée qu’une vente de vêtements en ligne ou qu’une vente d’un jeu d’ordinateur acheté sur une plateforme en ligne.

Droit de rétractation

La réglementation liée aux vente à distance qui est la plus connue est celle qui porte sur le droit de rétractation du consommateur.

Lors d’une vente à distance, un client particulier doit disposer d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis et retourner le bien au vendeur, sans qu’il ait à se justifier de son choix.

Le vendeur doit transmettre un formulaire type de rétractation au client, comme un formulaire de retour/échange avec la livraison du bien.

Une fois le bien réceptionné par le vendeur, ce dernier se doit d’intégralement rembourser le client dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer.

Si le vendeur dépasse la limite de 14 jours pour procéder au remboursement, le remboursement est majoré de frais de retard.

En tant que vendeur, il est important de bien informer tes clients de leurs droits.

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