Comment facturer en micro-entreprise

Tu viens de créer ta micro-entreprise ? Félicitations, l'heure d'établir des factures approche à grands pas, et tu te demandes quelles sont les obligations ?

Cet article a pour but de couvrir d'une part les règles essentielles de la facturation en tant que micro-entrepreneur (autrefois appelé auto-entrepreneur), et d'autre part de couvrir les mentions obligatoires à inclure sur tes factures.

Obligation de créer une facture

Il est obligatoire d'établir une facture pour les prestations de services ou vente de produits entre professionnels. Il est obligatoire pour le vendeur de fournir à son acheteur une facture en bonne et due forme.

Pour ce qui est des ventes à des particuliers, la facture n'est pas obligatoire. Sauf pour les cas suivants, où l'émission d'une facture est obligatoire :

• Les ventes à distance (échanges intracommunautaires) au sein de l'Union Européenne
• Livraisons aux enchères publiques d'oeuvres d'art, d'objets de collection, ou encore de biens d'occasion

De plus, une note (une facture est une facture contenant moins de mentions) doit être obligatoirement remise à un particulier qui a acheté les services suivants :

• Services dont le prix TTC est supérieur à 25€
• Services de restauration, de péage
• Services de travaux immobiliers

Numérotation des factures

Les numéros de facture doivent être chronologiques, avoir le même format, et ne contenir ni répétitions, ni trous.

Par exemple si ta première facture porte le numéro 0001 et que la seconde porte le numéro F-2018-01, cela risque de poser de problème en cas de contrôle.

Par contre, tu peux adapter le format de la série si tu as par exemple différents projets, ou bien si tu veux adapter le numéro à tes clients. Par exemple : FAC-2018-PR01-001 pour le projet de rénovation numéro 1 et FAC-2018-PR02-001 pour le projet de rénovation numéro 2.

De plus, une facture ne peut pas être tout simplement supprimée. Si elle est incorrecte, elle doit être annulée à l'aide d'un avoir.

Micro-entreprise et TVA

Tu peux être micro-entrepreneur et être assujetti à la TVA, ou ne pas être assujetti à la TVA.

Il y a deux situations possibles :

1. Tu es assujetti à la TVA, et tu es en redevable

Tes factures comporteront alors la TVA, puisqu'elle s'applique sur tes ventes. En revanche, tu la récupères sur tes achats professionnels.

Ta facture doit comporter à la fois la somme totale HT et la somme totale TTC. Mais aussi le taux de TVA correspondant, et ton numéro de TVA (obligatoire seulement pour les factures dont le montant est égal ou inférieur à 150€).

2. Tu n'es pas assujetti à la TVA, tu bénéficies de la franchise en base de TVA

Pour être dans ce cas, il est nécessaire de ne pas dépasser un certain chiffres d'affaires annuel HT.

Sur ta facture, il te faut ajouter la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". Ta facture sera ainsi en hors taxes.

Les mentions obligatoires

Une facture est un document détaillant d'une prestation de service ou une vente de produits. Elle doit aussi comporter certaines mentions obligatoires :

• date d'émission de la facture
• date de la vente
• numéro de la facture (unique)
• Coordonnées du vendeur micro-entrepreneur : nom, adresse, numéro SIRET/RCS
• Coordonnées de l'acheteur : nom, adresse
• description des produits ou services vendus
• nombre de produits/services
• prix à l'unité et prix total
• frais éventuels (livraison)
• les conditions et délais de paiement

Les mentions qui diffèrent en fonction de ta situation

Assujetti ou non à la TVA

• La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" si tu n'es pas assujetti à la TVA
• Le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA facturé, si tu es assujetti à la TVA

Tu es artisan ?

Il te faut alors une assurance décennale professionnelle. La facture doit contenir les coordonnées de l'assureur ou du garant, c'est-à-dire leur nom et adresse, ainsi que la couverture géographique de ton assurance.

Si tu as d'autres questions, n'hésite pas à nous écrire !