Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), c'est quoi ?

L'EIRL est un régime visant à faciliter la création d'entreprise sans pour autant mettre en danger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

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Le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime destiné aux entreprises d'une personne, qui garantit la sécurité financière personnelle de l'entrepreneur.

Mais de quoi s'agit-il ?

L'EIRL est un régime visant à faciliter la création d'entreprise sans pour autant mettre en danger le patrimoine personnel de l'entrepreneur (nouveau ou déjà existant, micro-entrepreneur) tout en continuant à bénéficier du statut d’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur va dédier un patrimoine d’affectation à son activité sans que ses biens personnels ne puissent être un jour saisis par ses créanciers.

En effet, lorsqu’un entrepreneur accède au statut d’EIRL, seul son patrimoine d’affectation pourra être saisi. S’il s’agit d’un entrepreneur déjà existant, ayant déjà affaire à des créanciers, il a l’obligation d’avertir chacun d’eux de sa volonté de changer de statut. Ses créanciers peuvent en effet s’y opposer.

Le patrimoine d’affectation

Le patrimoine d’affectation doit être mentionné dans la déclaration d’affectation que l’entrepreneur individuel déposera au Centre des Formalités d’Entreprise (CFE).

La déclaration doit indiquer l’intégralité des biens indispensables par nature à l’activité de l’EIRL : fonds de commerce, outillage, etc. Il est également possible (mais pas obligatoire) d'inclure dans la déclaration des biens qui ne sont pas essentiels par nature, mais qui seront tout de même utilisés pour l’activité.

Tous les biens apportés à la déclaration, qu’ils soient nécessaires ou facultatifs, doivent être évalués par l’entrepreneur (valeur vénale ou d'utilité), ou un professionnel de la comptabilité si le bien est d'une valeur supérieure à 30 000€.

Il est possible de transmettre tout ou partie du patrimoine d’affectation à une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale, les biens lui sont transmis mais l’affectation n’a plus de valeur puisqu’une personne morale ne peut avoir statut d’EIRL, et inversement.

Régime fiscal & régime social

Un entrepreneur individuel peut à tout moment décider d’obtenir le statut d’EIRL, sans que ce changement de statut n’ait d’impact sur le plan fiscal.

En principe, les EIRL sont imposées sur le revenu (IR), comme n’importe quelle entreprise individuelle, suivant la catégorie dans laquelle elles s’inscrivent : commerciale (artisans, commerçants), non-commerciale (professions libérales) ou agricole.

En dehors des micro-entrepreneurs, les EIRL peuvent choisir l’option d’être assimilées EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ce qui signifie qu’elles paieront dorénavant l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, car ce changement de statut est définitif !

Les cotisations sociales suivent quant à elles le régime fiscal choisi, et l'entrepreneur n'est pas assujetti de la même façon. Sous le régime IR, les cotisations dépendent des bénéfices dégagés par l’EIRL, tandis que sous le régime de l’IS, elles reposent sur ce que se reverse l’entrepreneur : la rémunération, ainsi qu’une partie des bénéfices (la part qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine d’affectation).

Exemple :

l'EIRL a opté pour l'impôt sur les sociétés. Son patrimoine d’affectation a une valeur de 30 000€ et le bénéfice dégagé cette année est de 10 000€. Deux cas peuvent alors se présenter :

• Si l’entrepreneur se reverse 3000€ de bénéfices ou moins : il n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur les bénéfices puisqu'ils ne dépassent pas 10% du patrimoine d’affectation.
• S’il se reverse plus de 3000€ de bénéfices (imaginons ici 5000€) : il devra s’acquitter des cotisations sociales sur une part de 2000€, qui correspond à la différence entre les 10% du patrimoine d'affectation (3000€) et ce qu'il s'est effectivement reversé (5000€).

Le statut d’EIRL permet donc à l’entrepreneur de diminuer sensiblement les risques encourus par son patrimoine personnel en cas de faillite, et de constituer aisément des réserves s’il choisit de payer l’impôt sur les sociétés.