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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une Société Personnelle à Responsabilité Limitée ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un type de société qui compte un seul associé.

Au moment de créer son entreprise, il est utile de prendre de bonnes habitudes tout de suite. Voici une liste de 7 conseils pour être payé vite et bien par tes clients.

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société Personnelle à Responsabilité Limitée permet à une personne seule de créer une entreprise au statut de société.

Les avantages de l'EURL

Le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou Société Personnelle à Responsabilité Limitée offre de nombreux avantages.

L'EURL est une forme de société facile à créer et à gérer. Pour la création de la société, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce fournit un modèle-type de statut, qu'il suffit alors d'utiliser en apportant éventuellement quelques ajustements.

Le statut juridique d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) permet de créer une entreprise bénéficiant du statut de société, sans avoir besoin de s'associer avec d'autres personnes. Elle convient donc à des entrepreneurs voulant se lancer en individuel.

Par la suite, il sera toujours possible de modifier les statuts pour faire entrer d'autres associés au capital. on peut donc facilement transformer une EURL en Société Anonyme (SA) ou en Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL).

Capital social de l'EURL

La responsabilité de l'unique associé est limitée au montant du capital qu'il apporte à l'entreprise. Cela signifie, que le patrimoine personnel de l'associé ne peut pas être utilisé pour payer les dettes de la société. Sauf en cas de grave faute de gestion.

Le montant du capital social à apporter à l'entreprise est libre, minimum un euro, et indiqué dans les statuts. C'est-à-dire que l'on peut créer la société avec seulement un petit apport.

L'associé unique de l'EURL a en outre la possibilité de n'apporter que un cinquième du montant du capital social lors de la création de l'entreprise. Le reste du capital devra alors être apporté dans les cinq ans.

L'associé unique possède l'intégralité des parts sociales de la société. Il peut être le gérant, mais il peut aussi choisir une personne tierce comme gérant(e) de la société.

Fiscalité et protection sociale de l'associé en EURL

L'associé de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL peut choisir lui-même son régime fiscal, à savoir s'il préfère être imposé par l'impôt sur le revenu ou bien par l'impôt sur les sociétés.

L'EURL est facile à transmettre à des héritiers puisque la cession des parts sociales peut se faire graduellement sans être imposable.

Les inconvénients de l'EURL

Régime social de l'associé en EURL

Un des inconvénients majeurs du statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est que l'associé-gérant ne bénéficie pas du statut de salarié et donc pas de la protection sociale des salariés. Il relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), qui s'avère moins avantageux.

Responsabilité limitée ou pas vraiment en EURL ?

Même si la responsabilité de l'associé unique de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est statutairement limitée à ses apports en capital, dans la pratique, les banques et autres investisseurs demanderont souvent quand même une caution personnelle. Le patrimoine personnel de l'associé pourra alors être utilisé comme garantie pour le remboursement des dettes, malgré le statut EURL.

Par ailleurs, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, bien que son fonctionnement soit simplifié, doit quand même respecter des formalités, comme la présentation annuelle des comptes et de l'inventaire.

Quelles alternatives à l'EURL ?

Tu peux aussi créer une Société Anonyme (SA), une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou, si tu veux aussi avoir la responsabilité limitée aux apports de capital, une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ressemble beauccoup à celui de SARL, mais avec une seule personne en tant qu'associé, au lieu de deux minimum pour la SARL.

Il existe aussi l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), basée sur une unique personne physique, et non une personne morale.

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