Redressement judiciaire - Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Il s'agit d'une procédure qui vise une entreprise, un commerçant, une association ou une profession libérale qui est en cessation de paiements.
Pour éviter une telle situation, il vaut mieux enregistrer minutieusement toutes ses dettes : factures fournisseurs, prêt à rembourser, loyer à payer, etc. Et vérifier régulièrement que tout est en ordre.
Le redressement judiciaire peut servir à sauver une entreprise dans cette situation, mais aussi à résoudre ses dettes.
Définition d'un redressement judiciaire
Le but de cette procédure est de redresser l'entreprise : donc de maintenir l'activité et les emplois et d'apurer son passif, c'est-à-dire de contrôler tous les comptes de l'entreprise et de régler les dettes autant que possible.
Qu'est-ce que signifie être en cessation de paiements exactement ? Cela veut dire qu'on ne parvient plus à payer son passif (ses dettes) avec son actif (ce que l'entreprise possède).
Lorsque la procédure est lancée, un bilan social et économique sera mis en place. L'issue finale de cette procédure est soit l'arrêt de l'activité, soit son maintien.
Ouverture d'un redressement judiciaire et déroulement
Qui peut dont ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
Plusieurs personnes peuvent faire une demande d'ouverture :
- Le dirigeant de l'entreprise en question doit faire la demande d'ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours maximum après la cessation des paiements
- Un créancier (un fournisseur de l'entreprise par exemple, dont les factures restent impayées)
- Le procureur de la République
Le tribunal étudiera ensuite la situation de l'entreprise et déterminera la durée de la procédure, un an pour une procédure courte, ou bien deux ans (voire plus) pour une procédure plus complexe. Il s'agira du tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant, ou du tribunal de grande instance pour les autres entreprises.
Début ensuite une période d'observation durant maximum 6 mois, durant laquelle le bilan économique et social sera établi. Pendant cette période, les poursuites en justice des créanciers (les fournisseurs dont les dettes ne sont pas payées) seront stoppées.
Qu'en est-il des salariés ?
Dans ce cas, l'entreprise n'a pas les fonds pour payer les salaires des employés. Mais lors d'un redressement judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d'une assurance : l'AGS, l'assurance en garantie des salaires.
L'AGS est une protection, elle permettra aux salariés de recevoir les sommes qui lui sont dûes : primes, salaires, indemnités, etc.
Quelles conséquences à la fin d'un redressement judiciaire ?
Il y a plusieurs fins possibles à une telle procédure :
- Un redressement sur une période de 10 ans maximum. L'activité continue, des licenciements peuvent survenir et l'on essaie de rembourser la dette de l'entreprise.
- On clôture la procédure de redressement car l'entreprise a assez de fonds pour régler ses dettes.
- Reprise partielle ou totale de l'activité à un tiers.
- Une procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est impossible.
