Procédure de sauvegarde - Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire dont une entreprise fait l’expérience lorsqu’elle est en difficulté financière, mais pas encore au stade de la cessation de paiements.
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Le mot sauvegarde fait référence à l’objectif de cette procédure, c’est-à-dire qu’elle a pour but de sauver l’entreprise pour que cette dernière ne se retrouve pas en cessation de paiements.
Qui est concerné par la procédure de sauvegarde ?
Les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent être concernées par la procédure de sauvegarde.
Cependant, les difficultés financières doivent être sévères et considérées comme insurmontables.
Il existe aussi des critères relatifs au type d’entreprise.
Les entreprises suivantes peuvent faire une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde :
- Les micro-entrepreneurs
- Les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée peuvent avoir recours à la procédure de sauvegarde de manière limitée.
Plus précisément, elles peuvent y avoir recours seulement sur leur patrimoine dédié à leur activité professionnelle.
En quoi consiste une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde peut être comparée à une tentative de sauvetage d’une entreprise faisant face à des difficultés financières graves.
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, les créances de l’entreprise sont mises en pause dans le sens où ses créanciers ne pourront plus engager de poursuites une fois la sauvegarde ouverte.
En général, pendant la procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas payer ses créances. Il existe cependant quelques exceptions.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde se déroule en plusieurs étapes.
Tout d’abord, l’entrepreneur doit en faire la demande. Ensuite, si la demande est acceptée, elle est suivie d'une période d’observation et d'une conclusion.
Demande d’ouverture de sauvegarde
Lorsqu’un entrepreneur effectue une demande d’ouverture de sauvegarde, il doit renseigner le chiffre d’affaires et le résultat net réalisés par son entreprise les trois dernières années.
Il faut aussi transmettre de nombreux documents au greffe du tribunal.
L'entrepreneur doit également brièvement expliquer la nature des difficultés de l’entreprise dans le formulaire de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Une fois la demande envoyée, le tribunal évalue la demande de l’entrepreneur.
Il se prononce ensuite et ouvre la procédure de sauvegarde s’il juge qu’elle a lieu d’être.
Après l’acceptation de la demande d’ouverture de sauvegarde : la période d’observation
Si la demande a été acceptée et ouverte par le tribunal, elle s’ensuit d’une période d’observation pendant laquelle la situation financière de l’entreprise est évaluée en profondeur pour ensuite déterminer quelles sont ses options.
La durée de la période d’observation peut varier selon la nature de l’activité de l’entreprise, et dépend également de si la période d’observation initiale a été renouvelée ou non.
Conclusion de la procédure de sauvegarde
Une fois la période d’observation terminée, elle peut se conclure de plusieurs manières.
Le plan de sauvegarde
Tout d’abord, si le résultat de la période d’observation est plutôt optimiste et qu’il a été conclu que l’entreprise pourra se remettre de ses difficultés financières, la procédure de sauvegarde peut déboucher sur un plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde permettra à l’entreprise d’améliorer sa situation financière en suivant des consignes précises.
Conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Si la conclusion à l’issue de la procédure de sauvegarde est pessimiste et qu’l s’avère que l’entreprise était déjà en cessation de paiements, le tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Annulation de la procédure de sauvegarde
Si les difficultés financières rencontrées par l’entreprise se sont améliorées ou ont disparues pendant la période d’observation, le tribunal peut décider d’annuler la procédure de sauvegarde car elle n’a plus lieu d’être.
