La revente à perte - Qu'est-ce que c'est ?
Nous allons nous intéresser à une méthode souvent illégale, mais comportant quelques exceptions : la revente à perte (ou appelé « vente à perte ») afin d’en connaître les limites.
Il ne faut pas confondre cela avec le dumping (issu du terme anglais to dump, signifiant « déverser ») qui est une pratique autorisée par l’Organisation mondiale du commerce (WTO) mais souvent jugée néfaste pour l'économie.
En quoi consiste la revente à perte ?
C’est tout simplement le fait de revendre un produit qui est en l’état d’origine et qui n’a subi aucune transformation de la part du vendeur à un prix qui est inférieur à son coût d’achat ou de production (revient).
En France, la revente à perte est considérée comme une pratique illicite et déloyale, car elle crée un désordre dans le libre jeu de la concurrence selon les autorités en charge de la concurrence.
Ce sont les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce qui la régissent.
Quel est l’objectif de la revente à perte ?
Le but pour certaines entreprises de pratiquer cette méthode illégale est d’afficher des prix bien en dessous de la concurrence afin de l’éliminer pour ensuite prendre le contrôle du marché, augmenter ses prix et retrouver un bénéfice conséquent.
Des exceptions à la revente à perte sont à connaître
Nous comptabilisons actuellement sept exceptions à cette interdiction pour :
- Les produits périssables menacés d’altération rapide,
- Le réapprovisionnement à la baisse,
- Les produits démodés ou ayant une obsolescence technique,
- Le changement d’activité commerciale entraînant des ventes forcées,
- Les fins de saisons ou entre-deux saisons,
- Les produits soldés,
- Un alignement sur un prix plus bas pratiqué par les autres magasins d’une même zone d’activité (dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non-alimentaires).
La revente à perte est autorisée en période de soldes d’été et de soldes d’hiver pour les commerçants respectant la réglementation des soldes.
Des conséquences en cas de non-respect
Un non-respect de ces règles entraîne des délits punis d’amendes d’un montant de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
