Qu’est-ce qu’un siège social ?
Un siège social est la domiciliation d’une entreprise ou d’une société civile, c’est à dire son adresse administrative.
L’adresse du siège social doit impérativement figurer sur les documents commerciaux d’une entreprise et fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures et devis.
Il est obligatoire pour les entreprises d’avoir un siège social. Le siège social n’est pas définitif et peut être transféré si besoin.
Comment enregistrer le siège social d'une entreprise ?
La création d’entreprise implique l’enregistrement du siège social, mais un changement de siège social peut aussi intervenir plus tard dans la vie de l’entreprise.
Lors de la création d’entreprise
L’enregistrement du siège social de l’entreprise se fait au centre de formalité des entreprises (CFE), lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Le transfert de siège social
En cas de transfert de siège social, une déclaration de transfert de siège social peut être effectuée au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au tribunal de commerce.
Où enregistrer le siège social de mon entreprise ?
Il existe plusieurs alternatives en ce qui concerne l’adresse du siège social de ton entreprise.
Au domicile de l’entrepreneur
Certains entrepreneurs travaillent à la maison. Dans ces cas là, il est pratique de pouvoir enregistrer son domicile en tant que siège social de l’entreprise. Si ton entreprise est une entreprise individuelle, tu peux sans problème enregistrer le siège social de ton entreprise à l’adresse de ton domicile personnel. Par contre, pense à bien vérifier que ton bail, si tu es locataire, ou que les règles de ta copropriété l’autorisent.
Pour ce qui est du siège social des sociétés, il peut seulement être enregistré au domicile du dirigeant. Une lettre informative doit être envoyée bailleur ou au syndicat de la copropriété au préalable de l’immatriculation de la société.
Il n’est pas possible d’enregistrer le siège social de la société au domicile d’un associé.
Au local d’activité de ton entreprise ou au lieu d’exploitation commerciale
Une autre option est d’enregistrer l’adresse du local d’activité de ton entreprise comme siège social. Légalement, cette option est en règle. Cependant, si tu es locataire de ce local, il est essentiel de vérifier si ton bail t’autorise l’utilisation du local en tant que siège social.
De même, si ton entreprise a une activité commerciale, tu as peut-être une boutique où tu vends tes produits. Tu peux utiliser l’adresse de ta boutique, aussi appelée lieu d’exploitation commerciale, en tant que siège social.
En incubateur ou en pépinière d’entreprise
Les startups peuvent bénéficier de l’aide d’un incubateur qui leur procure conseils, financement, et parfois même des locaux de bureaux partagés moyennant un prix raisonnable. Si ton entreprise a ses locaux dans une pépinière d’entreprise, il est tout à fait possible d’utiliser cette adresse comme siège social.
Via une société de domiciliation
Il existe des sociétés spécialisées de domiciliation qui proposent des locaux partagés par plusieurs entreprises.
Si le contrat de location est d’une durée minimum de trois mois, et que la société de domiciliation est immatriculée au RCS et agréée par le préfet du département, le siège social de ton entreprise peut y être enregistré.
