Les échéances fiscales clés de ton entreprise en 2020
S’assurer de la bonne gestion d’une entreprise implique d’élaborer une stratégie, d’analyser sa performance, et de l’adapter en fonction des résultats. Un autre élément auquel on ne pense pas forcément et qui joue pourtant un rôle clé dans le succès de l’entreprise concerne son administration et le respect des échéances fiscales.
En effet, en cas de non-respect de ces échéances, l’entreprise peut encourir des pénalités de retard et même des sanctions.
Entre la déclaration de TVA, le paiement des cotisations sociales, et la déclaration de chiffre d’affaires, il peut être difficile de s’y retrouver et de garder une vue d’ensemble des différentes échéances fiscales que ton entreprise doit respecter.
Pour te simplifier la vie, nous avons créé ce guide qui rassemble les échéances fiscales les plus courantes pour les entreprises établies en France.
Ce guide détaille les échéances fiscales clés pour l’année 2020. Les échéances et règles détaillées sont susceptibles de changer en 2021.
1) La déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales
La première échéance concerne la déclaration de chiffre d’affaires.
Qui est concerné ?
Elle concerne les micro-entreprises qui bénéficient du régime micro-social simplifié. Le paiement des cotisations sociales se fait toujours simultanément à la déclaration de chiffre d’affaires. En terme de fréquence, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales s’effectuent mensuellement ou trimestriellement. Si tu optes pour le versement fiscal libératoire, qui est un mode optionnel de paiement progressif de l’impôt sur le revenu, son paiement se fait en même temps que le paiement des cotisations sociales.
Déclaration de chiffre d’affaires : En pratique, comment ça se passe ?
La déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne, sur le site de l’Urssaf.
Bon à savoir : La déclaration de chiffre d’affaires doit impérativement être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, même si l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il faudra inscrire la mention néant dans la déclaration.
1.1) Première déclaration de chiffre d'affaires
Il faut savoir que la première déclaration de chiffre d’affaires - et en conséquent le premier paiement des cotisations sociales - s’effectue de manière différente des déclarations suivantes.
Si le mois M est le premier mois d’activité de l’entreprise, la première déclaration de chiffre d’affaires mensuelle doit être faite à la fin du mois M+4 pour le chiffre d’affaires réalisé aux mois M, M+1, M+2 et M+3.
Exemple : Une entreprise démarre son activité le 15 janvier. Elle opte pour la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle. Elle devra effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires mensuelle le 31 mai. Cette déclaration prendra en compte le chiffre d’af- faires réalisé aux mois de janvier, février, mars et avril.
Si le mois M est le premier mois d’activité de l’entreprise, la première déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle se fait d’ici le dernier jour du mois M+6, c’est-à-dire deux trimestres et un mois après le début d’activité.
Exemple : Une entreprise démarre son activité le 15 janvier. Elle opte pour la déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle. Elle devra effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle le 31 juillet, et la déclaration portera sur le chiffre d’affaires réalisé pendant les deux premiers trimestres d’activité.
1.2) Déclaration mensuelle de chiffre d'affaires
Si tu as opté pour la déclaration mensuelle, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales pour le mois M s’effectuent à la fin du mois M+1.
Exemple : Le chiffre d’affaires réalisé pendant le mois d’avril doit être déclaré le 31 mai.
1.3) Déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires
Si tu as opté pour la déclaration trimestrielle, les déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales suivent un calendrier précis, fixé par le gouvernement :
- Le chiffre d'affaires réalisé pendant la période de janvier à mars 2020 doit être déclaré le 30 avril 2020.
- Le chiffre d'affaires de la période avril, mai et juin 2020 doit être déclaré le 31 juillet 2020.
- Le chiffre d'affaires réalisé pendant la période de juillet à septembre 2020 doit être déclaré le 31 octobre 2020.
- Le chiffre d'affaires réalisé pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 doit être déclaré le 31 janvier 2021.
2) La déclaration et le paiement de la TVA
La déclaration et le paiement de la TVA font partie des échéances fiscales les plus récurrentes dans la vie d’une entreprise.
Qui est concerné ?
La déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernent les entreprises assujetties et redevables de la TVA. Si ton entreprise facture la TVA, alors tu dois la déclarer et la payer à l’État français.
C’est le régime d’imposition de la TVA applicable qui détermine les modalités de déclaration et paiement de la TVA que l’entreprise doit respecter.
Il existe deux régimes d’impositions de la TVA principaux pour les entreprises :
- Le régime d’imposition réel normal
- Le régime d’imposition réel simplifié
Déclaration et paiement de la TVA : En pratique, comment ça se passe ?
La déclaration et le paiement de la TVA peuvent se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr de la Direction générale des Finances publiques.
2.1) Déclaration et paiement de la TVA pour le régime d'imposition réel normal
Pour les entreprises suivant le régime d’imposition réel normal, la déclaration et le paiement de la TVA se font simultanément. Ces opérations se font mensuellement. Ainsi, l’entreprise doit déclarer et payer au mois M+1 la TVA devenue exigible au mois M.
Exemple : C’est au mois de février qu’une entreprise doit déclarer et payer la TVA devenue exigible en janvier.
Les entreprises suivant le régime d’imposition réel normal qui paient moins de 4000 euros de TVA par an peuvent choisir de déclarer et de payer la TVA trimestriellement.
2.2) Déclaration et paiement de la TVA pour le régime d'imposition réel simplifié
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an, - ou une fois par exercice comptable -, et la payer en une ou deux fois par an, selon le montant de la TVA due.
Pour ce qui est de la déclaration de la TVA en régime réel simplifié, elle doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, si l’exercice comptable de l’entreprise est aligné sur l’année civile. Concrètement, avec le régime réel simplifié, la TVA collectée à l’année N doit être déclarée et payée par l’entreprise à l’année N+1.
Dans le cas où l’exercice comptable n’est pas aligné sur l’année civile, la déclaration de TVA doit être faite au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable.
Exemples :
Une entreprise a pour exercice comptable la période du 1er janvier au 31 décembre et suit le régime d’imposition réel simplifié. Elle devra donc déclarer la TVA collectée en 2019 au plus tard le 5 mai 2020.
Une entreprise a pour exercice comptable la période du 1er avril au 31 mars. Elle devra déclarer la TVA collectée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 au plus tard le 30 juin 2020, soit 3 mois après la clôture de l’exercice comptable.
Avec le régime réel simplifié, la TVA due pour l’année N doit être payée à l’année N+1.
En ce qui concerne le paiement de la TVA en régime réel simplifié, il est généralement effectué en deux acomptes :
- Le premier acompte de 55% est payé en juillet de l’année N+1
- Le deuxième acompte de 40% doit être payé en décembre de l’année N+1
Le reste de la TVA due est à régler lors de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.
Bon à savoir : Les entreprises suivant le régime réel simplifié pour lesquelles le montant de la TVA à payer est inférieur à 1000 euros paient la TVA due en une seule fois et n’ont donc pas à effectuer ces acomptes.
Exemple : Après avoir fait sa déclaration de TVA pour l’année N, une entreprise qui suit le régime réel simplifié conclut qu’elle devra payer 2300 euros de TVA. À l’année N+1, le paiement de la TVA due s’effectuera donc de cette manière :
- L’entreprise paiera un premier acompte de 55% en juillet de l’année N+1, soit un paiement de 1265 euros.
- L’entreprise paiera ensuite un deuxième acompte équivalent à 40% de la TVA due en décembre de l’année N+1. Le montant de cet acompte sera donc de 920 euros.
- Le reste de la TVA due qui équivaut à un montant de 345 euros sera payé, si besoin, lors de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle lors de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
3) Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est un impôt qui porte sur les rémunérations et avantages versés aux employés d’une entreprise.
Qui est concerné ?
Généralement, la taxe sur les salaires concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires et qui ont des employés rémunérés.
Bon à savoir : Même si elles remplissent les critères mentionnés, certaines entreprises font exception à la règle et ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. C’est par exemple le cas de certains exploitants agricoles, et des micro-entrepreneurs qui ont un chiffre d’affaires inférieur au seuil maximal pour pouvoir bénéficier d’une franchise en base de TVA .
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires dépendent du montant de la taxe sur les salaires payée l’année précédente. Cela signifie donc que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe pour une même entreprise peuvent changer d’une année à l’autre.
Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires : En pratique, comment ça se passe ?
La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires doivent se faire en ligne, sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques.
3.1) Déclaration de la taxe sur les salaires
Il existe quatre cas de figure possibles pour ce qui est de la déclaration de la taxe sur les salaires. La déclaration de la taxe sur les salaires peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle, ou simplement ne pas être applicable.
Déclaration de la taxe sur les salaires inapplicable
La déclaration de la taxe sur les salaires n’est pas applicable à l’année N si le montant de la taxe sur les salaires due à l’année N-1 était inférieur à 1200 euros. L’entreprise en est alors exemptée.
Déclaration mensuelle de la taxe sur les salaires
La déclaration de la taxe sur les salaires est mensuelle lors de l’année N si le montant de la taxe sur les salaires due à l’année N-1 était supérieur à 10 001 euros. Il faut déclarer la taxe sur les salaires au plus tard deux semaines après le mois écoulé.
Exemple : Une entreprise doit effectuer la déclaration de la taxe sur les salaires mensuellement. Elle devra donc déclarer la taxe sur les salaires du mois de janvier au plus tard le 14 février.
Déclaration trimestrielle de la taxe sur les salaires
Si le montant de la taxe sur les salaires due par ton entreprise à l’année N-1 est compris entre 4000 et 10 000 euros, alors tu devras déclarer la taxe sur les salaires chaque trimestre au cours de l’année N.
La déclaration trimestrielle doit se faire au plus tard deux semaines après le trimestre écoulé.
Exemple : Une entreprise qui doit effectuer sa déclaration de la taxe sur les salaires trimestriellement devra déclarer la taxe sur les salaires du trimestre de janvier à mars au plus tard le 15 avril.
Déclaration annuelle de la taxe sur les salaires
Ton entreprise devra déclarer la taxe sur les salaires annuellement à l’année N si le montant de la taxe sur les salaires due à l’année N-1 est compris entre 1200 et 3999 euros. La déclaration annuelle de la taxe sur les salaires pour l’année N-1 est à faire au plus tard le 15 janvier de l’année N.
Exemple : Une entreprise déclare sa taxe sur les salaires annuellement. Elle devra déclarer la taxe sur les salaires de l’année 2020 au plus tard le 15 janvier 2021.
3.2) Paiement de la taxe sur les salaires
Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en même temps que la déclaration de cette dernière.
En fonction des modalités de déclaration de la taxe sur les salaires, le paiement peut donc être mensuel, trimestriel, annuel, ou ne pas avoir lieu si la taxe n’est pas due pour l’année en question.
