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Opter pour le versement fiscal libératoire

Que tu cherches à créer ta micro-entreprise ou que tu sois déjà micro-entrepreneur, opter pour le versement fiscal libératoire est une option à considérer. Nous faisons le point sur ce que cette option implique, qui peut en bénéficier et sur les points à connaître afin de faire le bon choix.

Entrepeneur considérant opter pour le versement fiscal libératoire

Qu’est ce que le Versement Fiscal Libératoire ?

Le versement fiscal libératoire (aussi appelé prélèvement libératoire) est un mode de paiement optionnel de l’impôt sur le revenu disponible pour les micro-entrepreneurs.

Il te permet d’effectuer ta déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, selon ce que tu choisis.

Avec le versement fiscal libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue simultanément avec le paiement des charges sociales, de manière progressive au cours de l’année. L’habituelle régularisation en fin d’année n’est donc plus appliquée.

Cependant, être soumis au versement fiscal libératoire n'exempte pas de devoir faire sa déclaration annuelle de revenus.

Quels taux d’impositions sont associés au versement fiscal libératoire ?

Si tu a opté pour le versement fiscal libératoire, le taux d’imposition qui s’applique sur ton chiffre d’affaires est un taux fixe qui dépend du secteur d'activité de ta micro-entreprise.

Les taux qui s’appliquent sont les suivants:

  • 1% du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises dont l'activité est la vente ou la fourniture de logement
  • 1,7% du chiffre d’affaire pour les micro-entreprises réalisant des prestations de services
  • 2,2% du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC)

Si ton chiffre d’affaires est nul, tu ne seras pas imposé.

Les avantages et inconvénients du versement fiscal libératoire

Bien que les obligations fiscales et déclaratives des micro-entrepreneurs soient déjà simplifiées, le versement fiscal libératoire les simplifie davantage.

Opter pour le versement fiscal libératoire peut être intéressant car cela permet de ne plus avoir à faire de régularisation en fin d’année. Les paiements mensuels - ou trimestriels - de l’impôt sur le revenu apportent de la certitude dans le sens où ils peuvent te permettre d’avoir une meilleure idée de ta trésorerie, et donc de mieux planifier tes investissements et autres dépenses, sans redouter la fin d’année.

En effet, le versement fiscal libératoire devient très avantageux à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. En dessous de ce seuil, il est préférable de conserver le régime réel de la micro-entreprise. Le versement fiscal libératoire rend tout chiffre d’affaires réalisé imposable, même s’il n’est que d’un euro.

Avant de faire ton choix, il est important de faire une simulation de calcul de ton impôt sur le revenu afin de déterminer si cette option est intéressante pour ta micro-entreprise. Cette simulation peut être faite sur le site du service public.

Éligibilité pour bénéficier du versement fiscal libératoire

Quand tu crées ta micro-entreprise, plusieurs options s’offrent à toi en terme de régime fiscal:

  • Si tu as choisi le régime micro-social simplifié (régime micro-BIC ou micro-BNC), tu seras automatiquement soumis au versement fiscal libératoire.
  • Si tu as déjà créé ta micro-entreprise et que tu n’as pas choisi le régime micro-social simplifié mais que tu souhaites bénéficier du versement fiscal libératoire, cela peut être possible sous certaines conditions. Il faut savoir que souscrire au versement fiscal libératoire entraîne automatiquement un basculement vers le régime micro-social simplifié.

Les conditions à remplir pour bénéficier du versement fiscal libératoire

Tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas basculer vers le versement fiscal libératoire. Certaines conditions en terme de revenu fiscal et de chiffre d’affaires doivent impérativement être remplies pour pouvoir en bénéficier.

Conditions relatives au revenu fiscal

En tant que micro-entrepreneur, tu peux opter pour le versement fiscal libératoire si ton revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année n’excède pas un certain plafond par part de quotient familial.

Ainsi, ton revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2017 ne doit pas excéder 27 086 euros si tu souhaites opter pour le versement fiscal libératoire en 2019.

Conditions en terme de chiffre d’affaires

Le montant maximal du chiffre d’affaires (HT) sur l’année passée (les 12 mois précédents) ne doit pas excéder ou être égal à:

  • 170 000 euros pour les micro-entreprises dont l’activité relève de la vente
  • 70 000 euros pour les micro-entreprises dont les services relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale qui relève des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Comment et quand souscrire au versement fiscal libératoire ?

La demande se fait auprès de l’URSSAF pour les professions libérales et auprès de la caisse de Sécurité sociale des indépendants pour les autres professions.

Deux cas sont alors possibles:

  • Si ta micro-entreprise est déjà établie, la demande est à faire au plus tard le 30 Septembre pour l’année suivante.
  • Si tu as récemment créé ta micro-entreprise, tu as la possibilité de faire cette demande jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant la création de ton entreprise.

Prélèvement à la source et versement fiscal libératoire

Les micro-entreprises soumises au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne seront pas affectées par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.


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