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Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires - Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt, calculé sur le montant des salaires, rémunérations et autres avantages versés par l’entreprise à ses salariés pendant l’année.

Certaines entreprises qui sont sujettes à la taxe sur les salaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt et ainsi disposer d’une créance fiscale.

La taxe sur les salaires ne concerne pas toutes les entreprises.

Comment fonctionne la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est appliquée sur le montant des rémunérations versées par l’entreprise une année donnée.

La taxe sur les salaires à payer à l’année N+1 porte sur le montant des rémunérations versées à l’année N.

Le paiement de la taxe sur les salaires est impérativement à faire en ligne.

Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

Comme le nom l’indique, la taxe sur les salaires porte sur les rémunérations que l’entreprise verse à ses salariés. Seules certains salaires, rémunérations et avantages sont inclus dans le calcul.

Quelles sont les rémunérations sujettes à la taxe sur les salaires ?

En règle générale, la taxe sur les salaires porte sur les salaires bruts, les différentes indemnités perçues comme les indemnités de congés payés et de licenciement, les primes, les gratifications, les cotisations sociales et les avantages en natures.

Certaines rémunérations sont exclues de la taxe sur les salaires. C’est le cas notamment des indemnités comme l’indemnité de cessation d’activité, ou les indemnités journalières de la sécurité sociale.

De même, les salaires des apprentis employés en entreprises de 10 salariés ou moins sont exclus. Enfin, les gratifications destinées au stagiaires sont aussi exemptées de la taxe sur les salaires dans une certaine limite.

Taux de la taxe sur les salaires

Il existe plusieurs taux de la taxe sur les salaires. Le montant de la taxe est calculé en suivant un barème progressif.

C’est le montant des salaires bruts versés aux employés qui détermine le taux applicable pour ces salaires individuels. À noter que les montants exacts sont revus chaque année.

Les taux pour les salaires bruts versés en 2018 sont les suivants :

  • 4,25% pour les salaires jusqu’à 7799 euros
  • 8,50% pour les salaires compris entre 7799 et 15 572 euros
  • 13,60% pour les salaires supérieurs à 15 572 euros.

Échéances de déclaration et dates de paiement

Les modalités de paiement et de déclaration de la taxe sur les salaires sont variables. Elles dépendent du montant de cette même taxe payé l’année précédente (à l’année N-1 pour le paiement et la déclaration à l’année N).

Le paiement et la déclaration de la taxe sur les salaires peuvent se faire annuellement, trimestriellement ou mensuellement.

La déclaration de la taxe sur les salaires est annuelle si le montant de la taxe payé à l’année N-1 est compris entre 1200 et 3999 euros.

Cette déclaration est trimestrielle si ce montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.

Si le montant de la taxe sur les salaires payée à l’année N-1 est supérieur à 10 001 euros, alors la déclaration est mensuelle.

Enfin, si ce montant est inférieur à 1200 euros, alors l’entreprise est dispensée de déclaration et paiement de la taxe sur les salaires à l’année N.

Quelles entreprises sont concernées par la taxe sur les salaires ?

Toutes les entreprises ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Il existe également des exemptions pour certaines entreprises.

Assujettissement à la TVA

L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait office de critère de sélection.

En règle générale, ce sont les entreprises qui emploient des salariés et qui sont assujettis et non-redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires l’année du versement des salaires.

Plus précisément, la taxe sur les salaires concerne :

  • Les entreprises assujetties et non-redevables de la TVA l’année du versement des salaires (année N)
  • Les entreprises assujetties et redevables de la TVA seulement sur une part inférieure à 10% de leur chiffre d’affaires l’année avant le versement des salaires (année N-1)

Exceptions

Comme pour beaucoup d’impôts, il existe des exceptions quant à l’assujettissement à la taxe sur les salaires. Certaines entreprises en sont exemptées.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA à l’année N-1 ne sont pas sujets à la taxe sur les salaires.

De plus, les entreprises agricoles en sont également exemptées.

La liste complète des exemptions peut être consultée sur le site du gouvernement.

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