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Lexique de comptabilité de Debitoor
ACRE

ACRE - Qu’est-ce que l'ACRE ?

L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprises (ACRE) est un dispositif fiscal français dont le but est d’encourager la création ou la reprise d’une entreprise.

Que tu sois artisan, micro-entrepreneur, ou que tu décides de créer une TPE/PME, tu as droit à l'ACRE ! Pour en bénéficier, renseigne-toi auprès du CFE dont dépend ton secteur d'activité.

L’ACRE consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Elle concerne tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise dont l’activité a débuté après le 1er janvier 2019, pour autant qu’ils respectent certaines conditions.

Nature de l’ACRE

Si tu souhaites obtenir l'ACRE dans le cadre de ta création ou de ta reprise d’entreprise, il te faut savoir que l’exonération ne concernera que les contributions et cotisations sociales suivantes :

  • L’assurance maladie et maternité
  • L’assurance invalidité et décès
  • L’assurance vieillesse de base
  • Les cotisations aux régimes auxquels tu es nouvellement affilié

Qu’elles soient dues à titre patronal ou salarial (pour les assimilés-salariés), ces cotisations sont concernées par l’exonération. En revanche, tu devras payer d’autres cotisations au même titre que toutes les entreprises. Il s’agit notamment des cotisations :

  • Relatives à la CSG-CRDS
  • D’accident du travail
  • De la retraite complémentaire
  • De la formation professionnelle continue
  • Du fonds national d’aide au logement
  • Du versement transport

Conditions d’obtention de l’ACRE

Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont éligibles à l’ACRE à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas en avoir bénéficié dans les 3 ans précédant la création d’entreprise
  • Avoir des revenus d’activité respectant le plafond annuel de la sécurité sociale (soit un maximum de 40 524 € en 2019).

Le montant de l’exonération peut être :

  • Total si les revenussont inférieurs à 75 % du plafond annuel;
  • Dégressif si les revenus sont supérieurs à 75 % du plafond annuel;
  • Nul si les revenus sont supérieurs au plafond annuel.

Si tu désires bénéficier de l’ACRE, il te faudra impérativement remplir une demande dans les 45 jours suivant ta déclaration de création d’entreprise. Attention, c’est la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés qui compte, ou celle du début de ton activité si tu es assimilé-salarié.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, une demande d’ACRE peut être transmise au Centre de Formalités des Entreprises.

Si ton dossier est complet, il sera transmis à l'URSSAF qui statuera sur ta demande dans un délai d'un mois. Passé ce délai, une absence de réponse de l'URSSAF équivaut à une acceptation implicite.

L'ACRE sur le plan légal

Sur le plan légal, ton entreprise peut être une société ou une entreprise individuelle. S’il s’agit d’une société, tu dois en être le propriétaire effectif, c’est-à-dire que tu dois détenir plus de 50 % du capital ou un minimum d’un tiers si aucun autre associé ne détient plus de la moitié des parts sociales.

Enfin, il est important de noter que l’exonération des cotisations à l’assurance vieillesse dans le cadre de l’ACRE a un impact sur ta retraite, car le revenu issu de cette période ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen au moment du calcul.

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