Attestation de TVA - Qu’est-ce qu’une attestation de TVA ?
Une attestation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un document justifiant l’application d’un taux réduit ou intermédiaire de la TVA sur une prestation de service.
Avec Debitoor, tu peux avoir une vue d'ensemble sur la TVA collectée par ton entreprise et ainsi faire ta déclaration de TVA plus facilement.
Il existe plusieurs types d'attestationde TVA, dont l'attestation simplifiée et l'attestation normale.
À quoi sert une attestation de TVA ?
L’attestation de TVA fait office de justificatif pour l’application de la TVA réduite à 5,5% ou de la TVA intermédiaire à 10%, lorsqu’une entreprise prestataire de travaux de rénovation facture un client.
Cette attestation peut être demandée par les autorités lors d’un contrôle fiscal.
Si tu es artisan et que ton entreprise effectue des travaux de rénovation dans des logements d’habitation, tu as de grandes chances de devoir faire des factures à taux de TVA réduit ou intermédiaire, et donc d’être concerné par l’attestation de TVA.
Il existe également des cas dans lesquels l’attestation de TVA est obligatoire.
Quand une attestation de TVA est-elle nécessaire ?
L’attestation de TVA est obligatoire pour les travaux de rénovation d’un logement dont le montant est supérieur à 300 euros TTC (toutes taxes comprises).
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une attestation de TVA lors de travaux ?
Afin de bénéficier d’une attestation de TVA, et donc de pouvoir appliquer un taux de TVA intermédiaire ou réduit, il est nécessaire de remplir certaines conditions relatives au type de travaux et aux types de locaux dans lesquels les travaux sont effectués.
Si les conditions ne sont pas remplies, la prestation de travaux sera facturée au taux normal de TVA à 20%.
Conditions relatives aux locaux
Les prestations de rénovation éligibles pour l’attestation de TVA doivent impérativement être réalisées dans des locaux d’habitation.
Les locaux commerciaux ne sont donc pas éligibles.
Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, ou d’un logement d’hébergement collectif, par exemple.
De plus, il est obligatoire que les locaux aient été construits plus de 2 ans précédant le début des travaux de rénovation.
Conditions relatives au type de travaux
Tous les types de travaux dans des locaux d’habitation ne sont pas éligibles pour l’obtention de l’attestation de la TVA.
Il existe de nombreuses exceptions : par exemple, les travaux portant sur les espaces verts ou les ascenseurs, et les travaux considérés comme étant plus qu’une simple rénovation des locaux sont facturés au taux normal de la TVA 20%, et non au taux réduit ou intermédiaire.
Comment obtenir une attestation de TVA ?
C’est le client, donc la personne qui fait effectuer les travaux, qui doit remplir l’attestation de TVA, puis la remettre aux prestataires, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société civile immobilière (SCI).
L’attestation peut être téléchargée en ligne sur le site du gouvernement.
Le client doit ensuite la remplir, la signer, et la transmettre à l’entreprise prestataire des travaux avant que la prestation de travaux ne soit facturée.
L’entreprise prestataire des travaux devra ensuite conserver l’attestation jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la date de fin des travaux.
