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Quelle attestation de TVA utiliser et comment la remplir ?

Les entreprises qui effectuent des travaux de rénovation dans des logements d’habitation doivent collecter une attestation de TVA auprès de leurs clients. Mais laquelle utiliser ? Et comment le client doit-il la remplir ?

Un entrepreneur vérifie une attestation de TVA pour une prestation de travaux de rénovation

Il existe deux attestations de TVA différentes, à choisir en fonction du type de travaux de rénovation.

Rappel: pourquoi une attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est un document qui sert à justifier l’application d’un taux de TVA intermédiaire ou réduit sur la facture d’une prestation de travaux de rénovation de locaux.

Lorsque tu factures des prestations de travaux à un taux de TVA réduit, cela a un impact sur le montant de TVA que ton entreprise devra déclarer lors de la déclaration de TVA.

Seuls certains types de travaux de rénovation sont concernés : il faut, entre autres, que les locaux faisant l’objet de travaux de rénovation soient des locaux d’habitation, et que les rénovations ne soient pas trop importantes de manière à ne pas être considérés comme une remise à neuf.

Il faut aussi savoir que l’obtention d’une attestation de TVA est obligatoire pour les travaux concernés dont le montant est supérieur à 300 euros TTC.

Attestation de TVA normale ou attestation de TVA simplifiée : laquelle choisir ?

Il existe deux attestations de TVA en fonction du type de travaux de rénovation effectués :

  • L’attestation de TVA simplifiée
  • L’attestation de TVA normale

Schéma indiquant comment choisir l’attestation de TVA pour une prestation de travaux

Le type d’attestation de TVA que tu dois utiliser dépend de la nature des travaux de rénovation qui seront effectués chez le client.

Les travaux de gros œuvre demandent l’utilisation de l’attestation de TVA normale.

Les travaux considérés comme des travaux de second œuvre requièrent quant à eux l’attestation de TVA simplifiée.

Comme son nom l’indique, l’attestation de TVA simplifiée comporte moins de champs à remplir que l’attestation de TVA normale. Cependant, les deux attestations de TVA sont relativement simples à remplir.

L’attestation de TVA normale

L’attestation de TVA normale est aussi appelée formulaire Cerfa n°13947*05, ou formulaire 1300-SD.

Télécharger l’attestation de TVA normale

Il est possible de télécharger l’attestation de TVA normale sur le site du gouvernement. Le téléchargement est gratuit.

L’attestation sera sauvegardée sur ton ordinateur en tant que fichier pdf.

Comment remplir l’attestation de TVA normale ?

C’est au client de remplir l’attestation de TVA normale, puis de la transmettre à l’entreprise prestataire des travaux, qui devra la conserver.

Il faut impérativement remplir l’attestation et la transmettre à l’entreprise prestataire avant la facturation des travaux.

Le client devra également conserver une copie de l’attestation.

Tout d’abord, il est possible de remplir l’attestation de TVA normale en ligne, depuis ton navigateur internet, puis de la télécharger ensuite. Le pdf mis en ligne par le gouvernement est un formulaire interactif.

Dans la première section du formulaire, il faut indiquer les coordonnées et l’identité du client, c’est à dire celui qui a demandé l’exécution des travaux de rénovation.

La deuxième section du formulaire est intitulée Nature des locaux. Dans cette partie, il faut indiquer le type de local sujet aux travaux et attester qu’il s’agit bien d’un local dont la construction a été terminée il y a au moins deux ans.

La troisième section de l’attestation de TVA normale détaille la nature des travaux de rénovation. Il faut simplement cocher les cases qui correspondent aux travaux à venir.

L’attestation de TVA simplifiée

L’attestation de TVA simplifiée est aussi appelée formulaire Cerfa n°13948*05, ou formulaire 1301-SD.

Télécharger l’attestation de TVA simplifiée

Tu peux télécharger l’attestation de TVA simplifiée en pdf gratuitement sur le site du gouvernement.

Comment remplir l’attestation de TVA simplifiée ?

Comme pour l’attestation de TVA normale, c’est le client qui doit remplir l’attestation de TVA simplifiée avant que l’entreprise prestataire ne facture les travaux de rénovation.

Une fois l’attestation de TVA simplifiée remplie et signée, il faudra en transmettre une copie à l’entreprise prestataire des travaux.

Le client et l’entreprise prestataire devront conserver une copie de l’attestation de TVA simplifiée de manière à pouvoir la présenter en cas de contrôle fiscal.

La première partie de l’attestation de TVA simplifiée comporte des informations sur l’identité du client et ses coordonnées.

Ensuite, la deuxième et dernière section est destinée aux informations relatives aux travaux de rénovation. Il faudra simplement cocher les cases applicables à la prestation de service qui sera réalisée.

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