Contrôle fiscal - Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal est une procédure durant laquelle l’administration fiscale vérifie l’exactitude et la sincérité de la comptabilité et des déclarations fiscales d’une entreprise.
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Les particuliers aussi bien que les entreprises peuvent être soumis à un contrôle fiscal. Attention : cet article traite exclusivement du contrôle fiscal des entreprises.
Différents types de contrôle fiscaux
Il existe deux types de contrôles fiscaux auxquels les entreprises peuvent être soumises :
- Le contrôle fiscal sur place, aussi appelé vérification de comptabilité
- Le contrôle fiscal de la comptabilité du bureau, aussi appelé examen de comptabilité
Comme son nom l’indique, le contrôle fiscal sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise vérifiée, alors que le contrôle fiscal de la comptabilité du bureau s’effectue à distance.
Quelles entreprises peuvent être soumises à un contrôle fiscal ?
En règle générale, les entreprises sujettes à des obligations comptables peuvent toutes être soumises à un contrôle fiscal. Cependant, pour ce qui est du contrôle fiscal de la comptabilité du bureau, seules les entreprises tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent y être sujettes.
Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être soumises à un contrôle fiscal de la comptabilité du bureau ou à un contrôle fiscal sur place.
Il en est de même pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA), ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles peuvent aussi bien être soumises à un contrôle fiscal sur place qu’à un contrôle fiscal de la comptabilité du bureau.
Un contrôle fiscal d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu porte donc sur le foyer fiscal du dirigeant de l’entreprise.
Enfin, les micro-entrepreneurs sont dispensés du côntrole fiscal de la comptabilité du bureau, mais peuvent cependant être soumis à un contrôle fiscal sur place.
Les droits de ton entreprise lors d’un contrôle fiscal
Si ton entreprise est soumise à un contrôle fiscal, il est important de consulter la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document détaille entre autres le déroulement des procédures d’un contrôle fiscal.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Le déroulement de la procédure est différent lors d’un contrôle fiscal sur place et d’un contrôle fiscal de la comptabilité du bureau.
Le déroulement du contrôle fiscal sur place
Tout d’abord, l’entreprise soumise à un contrôle fiscal sur place est notifiée de la procédure à venir. Un avis de vérification est envoyé via un recommandé avec avis de réception, ou remis en personne.
Ensuite, un agent de l’administration fiscale, appelé vérificateur, intervient dans les locaux de l’entreprise. Lors de la première intervention du vérificateur, les modalités du contrôle fiscal sont communiquées à l’entreprise.
Lors des interventions suivantes, le vérificateur contrôle l’exactitude de la comptabilité et des déclarations fiscales de l’entreprise. Cette procédure est effectuée de manière transparente, et l’entreprise contrôlée est tenue au courant de son évolution.
Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise contrôlée se doit de coopérer avec l’administration fiscale et de fournir tous les documents nécessaires au contrôle, comme les factures, les contrats ou même les relevés de compte bancaire, sous peine d’amende.
Le contrôle fiscal sur place peut durer au maximum 6 mois. Ce délai maximum est réduit à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, déterminé en fonction du type d'activité de l'entreprise. Cela concerne :
- Les petites entreprises ayant une activité d’achat/vente et un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros.
- Les petites entreprises délivrant des prestations de service dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 238 000 euros.
Le déroulement du contrôle fiscal de la comptabilité du bureau
Lors d’un contrôle fiscal de la comptabilité du bureau, l’entreprise reçoit tout d’abord une notification lui annonçant le contrôle. Cette notification spécifie également quels fichiers des écritures comptables l’entreprise se doit d’envoyer à l’administration fiscale pour que cette dernière les vérifie.
En terme de délai, l’entreprise doit impérativement envoyer les documents nécessaires à l’administration fiscale sous 15 jours après réception de la notification du contrôle fiscal sur pièces. Un retard d’envoi est passible d’amende.
La procédure se déroule ensuite sur une période pouvant durer jusqu’à 6 mois.
Au cours de cette période, l’administration fiscale est régulièrement en contact avec l’entreprise contrôlée.
Conclusion du contrôle fiscal
L’entreprise est notifiée de la fin du contrôle fiscal et des éventuelles pénalités par voie postale ou via une notice remise en main propre.
Lors de la conclusion du contrôle fiscal, l’entreprise peut se voir infliger des pénalités si l’administration fiscale a trouvé des irrégularités dans la comptabilité ou les déclarations fiscales de celle-ci.
Les irrégularités trouvées et les éventuelles pénalités qui en découlent sont communiquées à l’entreprise dans une proposition de rectification. Après réception de ce document, l’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour donner son accord ou désaccord avec la décision du vérificateur de l’administration fiscale. L’administration fiscale répondra ensuite à ces observations.
En cas de maintien de la décision du vérificateur malgré le désaccord de l’entreprise, l’entreprise peut faire appel à une commission externe de médiation telle que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ?
L’entreprise peut se voir infliger différentes pénalités si le vérificateur de l’administration fiscale détecte des irrégularités ou des insuffisances dans la comptabilité et les déclarations fiscales de l’entreprise.
Par exemple, l’entreprise peut, en plus des impôts non payés dûs, encourir une majoration de 40% ou 80% en fonction de la gravité des irrégularités.
Si l’administration fiscale a détecté une fraude fiscale au sein de l’entreprise, l’auteur de la fraude fiscale encourt des sanctions pénales.
Comment minimiser les risques d’erreur
Pour éviter les irrégularités et les pénalités et sanctions lors d’un contrôle fiscal, il est important de régulièrement mettre à jour ta comptabilité, qu’il s’agisse de factures ou frais. L’utilisation d’un logiciel de facturation et de comptabilité en ligne peut s’avérer utile pour cela.
Bien conserver ses notes de frais et correctement numéroter ses factures sont également des points essentiels à respecter pour éviter toute erreur.
Les erreurs les plus communes concernent souvent des incohérences entre le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et les déclarations de TVA, ainsi que des erreurs quant au montant payé de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
