Convention collective - Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord qui fixe les règles en matière de droit du travail que les entreprises d’un secteur d’activité en particulier se doivent de respecter. Cela inclut entre autres les règles relative aux congés, aux salaires, aux cotisations sociales, aux retraites ou aux contrats de travail.
Une convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise qui disposent d’un contrat de travail.
Une convention collective détermine les termes de la relation entre un employeur et ses employés.
Que contient une convention collective ?
La convention collective contient les règles qui régissent les droits et devoirs de l’employeur et de ses salariés. Ces règles sont établies et ratifiées par des organisations syndicales, qui représentent les employés, et par un employeur ou une organisation patronale.
Les règles contenues dans la convention collective peuvent suivre ou non le code du travail. En effet, certains cas particuliers demandent une adaptation de la loi définie dans le code du travail.
Cependant, lorsqu’elle déroge des dispositions du code du travail, la convention collective traite de points qui sont absents du code du travail ou met en place des mesures qui sont plus favorables aux salariés que celles du code du travail.
Les règles abordées dans une convention collective relèvent des thèmes suivants :
- Les conditions d’emploi
- La formation professionnelle
- Les conditions de travail des salariés
- Les garanties sociales des salariés
Les différents types de conventions collectives
Il existe différents types de conventions collectives.
La plupart des conventions collectives sont nationales, mais il existe également des conventions collectives à plus petite échelle.
Certaines entreprises ont leur propre convention collective qu’elles ont établie directement avec des organisations syndicales.
D’autres entreprises font parties d'organisations patronales, c’est-à-dire des groupes d’entreprises, qui fixent des conventions collectives pour leurs entreprises membres avec des syndicats.
Les devoirs de l’employeur relatifs à la convention collective
S'il existe une convention collective qui s'applique à ton entreprise, tu dois non seulement l'appliquer, mais également bien la communiquer à tes employés.
Quelle convention collective appliquer ?
Si la plupart des entreprises doivent respecter une convention collective, ce n’est pas le cas de toutes.
Une entreprise se doit d’appliquer une convention collective si elle en a conclu une directement avec un syndicat, si elle dépend d’une convention collective qui est appliquée au niveau national, ou si elle fait partie d’une organisation patronale qui elle a signé une convention collective.
En ce qui concerne les conventions collectives nationales, c’est généralement le secteur d’activité de l’entreprise qui détermine la convention collective que cette dernière devra appliquer.
En pratique, le code NAF de l’entreprise permet de savoir quelle est la convention collective à respecter, car ce dernier indique la branche d’activité de l’entreprise.
Par exemple, le code NAF158C désigne les entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie, qui doivent donc se référer à la convention collective national de la boulangerie-pâtisserie.
Devoir d’informer les salariés
À partir du moment où l’entreprise doit suivre une convention collective, elle doit en informer ses salariés.
Pour cela, le nom de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés des entreprises.
De plus, l’entreprise se doit d’informer les dispositions définies dans la convention collective dont elle relève lors de l’embauche.
La référence de la convention collective applicable à l’entreprise doit être affichée sur le lieu de travail des salariés.
L’entreprise doit également rendre la convention collective accessible pour les employés pour que ces derniers puissent la consulter sur leur lieu de travail.
Comment consulter une convention collective ?
Toutes les conventions collectives peuvent être consultées par tous gratuitement en ligne via le site Legifrance.
Il est également possible d’obtenir une copie sur papier d’une convention collective. Ce service est payant.
En tant que salarié, il est possible de consulter la convention collective dont l’employeur dépend sur le lieu de travail.
