Prime de précarité – Qu’est-ce que la prime de précarité ?
La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Elle est prévue par l'article L 1243-8 du Code du Travail. Elle consiste en une indemnité de fin de contrat qui va compenser la précarité du contrat à durée déterminée (CDD).
La prime de précarité est assujettie à l'impôt sur le revenu qui concerne à la fois les individus et les entreprises françaises.
Les emplois dits précaires sont concernés par cette prime de précarité en ce qu’ils ne sont pas des contrats à durée indéterminée (CDI). Ce sont principalement les contrats d'intérim et les CDD.
Qui est concerné par la prime de précarité ?
Bien que le terme "prime" soit utilisé, il s’agit bien d’une indemnité par l'employeur pour l'employé.
La prime de précarité par l’employeur
En principe, la prime de précarité est une indemnité versée par l’employeur au salarié à la fin d'un CDD ou d'un contrat intérimaire, même s'il est renouvelé, pour compenser l'absence de sécurité de l'emploi. Elle est versée avec le dernier salaire.
La prime de précarité pour l’employé
La prime de précarité concerne tous les salariés ayant un CDD, quelles que soient leur fonction et leur rémunération.
Cette gratification est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat, sauf dans le cas où le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD ou si une réduction de cette prime est prévue dans le cadre de conventions.
Comment se calcule la prime de précarité ?
La prime de précarité est assujettie à l’impôt sur le revenu, mais également aux cotisations sociales, à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Elle fait partie du salaire brut lors de sa comptabilisation.
Prenons un exemple. Jean a travaillé 1 an en CDD dans une entreprise et il arrive au terme de son contrat. Son salaire brut est de 2 000 €. Quel sera le montant de sa prime de précarité ?
Nous calculons le montant de la prime comme suit :
(12 mois x 2 000 €) x 10% = 12 000 x 10% = 2 400 €.
A la fin de son CDD, Jean percevra une indemnité de précarité de 2 400 €.
Le versement de la prime de précarité
La prime de précarité est versée en même temps que le dernier salaire de l'employé et fait partie du solde de tout compte. Son versement doit donc apparaître sur le bulletin de paie du salarié.
La durée maximale d'un CDD au terme duquel le versement doit s'opérer est fixée par la loi. Elle est de 18 mois (renouvellement inclus) mais peut, dans certains cas, être de 9 ou 24 mois.
Les exceptions au versement d'une prime de précarité
Dans les cas suivants, le salarié en CDD ne bénéficiera pas de la prime de précarité :
- Les contrats saisonniers ou lorsque des étudiants obtiennent un CDD durant les vacances.
- Les contrats liés aux mesures pour l'emploi (contrats de professionnalisation, d'apprentissage, d'insertion...)
- Le CDD débouche sur un CDI
- Le cas d'une rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave, cas de force majeure ou départ volontaire.
- Le cas d'un emploi où la règle est le recours au CDD.
Ces exceptions ont été reconnues constitutionnelles par le Conseil Constitutionnel en juin 2014.
