Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Qu’est-ce qu’une JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut légal qui permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un certain nombre d’allègements fiscaux.

Introduits par la loi de finances de 2004, les avantages concédés aux JEI ont pour fonction principale de les aider à financer leur activité de recherche et développement.

Le statut de JEI est étroitement lié à celui de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), dont le détail est donné plus bas.

Les allègements concédés aux JEI

Les exonérations dont bénéficient les JEI portent essentiellement sur les cotisations sociales et fiscales.

D’un point de vue fiscal, il s’agit notamment de :

• L’exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 24 mois (totale pendant le premier exercice pour un maximum de 12 mois, puis 50 % pour l'exercice suivant).
• L’exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

Il faut cependant noter que l’exonération fiscale accordée aux JEI n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux comme ceux qui s’appliquent aux Zones Franches Urbaines ou aux entreprises nouvelles. En revanche, elle reste cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Pour ce qui est des cotisations sociales, l’allègement porte uniquement sur les cotisations sociales patronales (assurance maladie, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) et sur les salaires du personnel participant à la recherche. Elle ne concerne donc pas la retraite complémentaire et les autres cotisations supplémentaires.

L’exonération des cotisations sociales ne s’applique qu’à la portion de rémunération inférieure à 4,5 smic pour chaque salarié, et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par salarié et par établissement.

Quelles conditions régissent le statut de JEI ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du statut de JEI doivent répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être une PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposant d'un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Avoir moins de 8 ans d'existence
• Être une nouvelle entreprise (c’est-à-dire une entreprise qui n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, ou d’une reprise d’activité)
• Être indépendante (c’est-à-dire que son capital doit être détenu à 50% par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d'enseignement)
• Réaliser des dépenses de recherche et développement d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles durant un exercice

Si l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année en cours et jusqu’à ce qu’elle respecte de nouveau l'ensemble des conditions.

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Une JEI peut également avoir le statut de Jeune Entreprise Universitaire si elle est détenue à 10% par des étudiants, des diplômés récents (moins de 5 ans) de niveau master ou doctorat, ou des enseignants-chercheurs.

L’entreprise doit par ailleurs viser à la valorisation de recherches réalisées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme de grade de master au minimum.

Une convention doit alors être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

Comment demander le statut de JEI ?

Une entreprise souhaitant bénéficier du statut de JEI doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dans les 10 premiers mois de son activité.

Un formulaire à cet effet est disponible sur le site internet du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.