Mise en demeure – Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Selon l’article 1344 du code civil, une mise en demeure est "l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations".

En comptabilité, si le débiteur est incapable de verser les remboursements, on parle d’abord d'une créance douteuse avant de procéder à une éventuelle mise en demeure.

Un créancier peut donc adresser une mise en demeure à un débiteur qui n’a pas payé une somme due. Elle prend la forme d’un courrier à destination du débiteur pour le rappeler et le contraindre d'exécuter ses obligations de remboursement de sa dette.

En quoi consiste une mise en demeure ?

Le principe de mise en demeure concerne les relations entre le créancier et le débiteur et peut être utilisé dans tous les domaines que ce soit une personne qui doit de l’argent à une autre ou une personne qui doit livrer quelque chose à une autre.

Tout est propice à l’utilisation d’une mise en demeure à partir du moment où le créancier détient un droit et que le débiteur a une obligation envers la partie cocontractante.

La lettre de mise en demeure est une étape préalable à une procédure de recouvrement judiciaire puisqu’elle constitue un point de départ nécessaire pour la réclamation de dommages et intérêts. Les Conditions Générales de Vente peuvent aussi prévoir le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard ou de différé de paiement, venant s'ajouter aux pénalités de retard.

La mise en demeure intervient après expiration des délais de paiement convenus entre les parties et si les relances amiables s’avèrent infructueuses. On pourra donner l’exemple d’une créance douteuse dont les relances ont été infructueuses. Le créancier adresse alors une mise en demeure de payer au débiteur.

Contrairement à une simple lettre de relance, la mise en demeure a un caractère juridique fort puisqu’elle constate officiellement l’impayé.

le format d’une mise en demeure

La lettre de mise en demeure doit contenir quelques éléments obligatoires :

• Une date
• Les coordonnées du débiteur
• Les coordonnées du créancier
• Une description du différend quant au règlement (par exemple si l'échéance de remboursement n'a pas été respectée)
• Une demande de règlement de la dette
• Une mention d’un délai pour effectuer ce règlement
• L’intitulé "mise en demeure"
• La signature du créancier

Les conditions d’effectivité d’une mise en demeure

Le plus souvent, une mise en demeure permet de régler le litige rapidement, en faveur du créancier.

Mais une mise en demeure est d’autant plus efficace si elle est envoyée par un avocat car en effet, l’en-tête de l’avocat appose au document un caractère juridique et sérieux. C’est pourquoi faire appel à un avocat pour se charger de la mise en demeure d'un adversaire augmente considérablement les chances du créancier d’avoir un retour positif.

Les conséquences d’une mise en demeure

Bien que les dommages et intérêts pour les retards de paiement d'une somme d'argent semblent être l’effet principal découlant de cette mise en demeure, il existe d’autres effets qui pourraient arranger la situation du créancier.

Par exemple, l'auteur de la mise en demeure aura la possibilité d'annuler le contrat, d'engager la responsabilité du débiteur ou de suspendre ses obligations d'exécution envers la partie cocontractante. Cet effet est particulièrement utile lorsque le débiteur demande d'être livré avant de payer.

Le créancier qui n'a pas encore livré un bien ou un service, parce qu'il attend d'être payé, n'est pas tenu de le livrer une fois le débiteur mis en demeure de payer.

Ce courrier est donc lourd de conséquences pour la suite mais ne relève pas encore de la phase contentieuse.