Société par Actions Simplifiée (SAS) - Qu'est-ce qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société à capital et à responsabilité limitée qui offre aux associés une grande flexibilité d'organisation.

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La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un peu l'intermédiaire entre la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). Elle est soumise à peu de règles officielles et peut écrire ses propres règles dans ses statuts. La SAS ne peut pas faire d'appel public à l'épargne.

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Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée (SAS)

A l'instar de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL), la structure juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS) permet de protéger les biens personnels des associés, en limitant leur responsabilité au montant de leur apport en capital.

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) se compose d'un ou plusieurs associé(s). Pour une SAS qui ne compte qu'un seul associé, on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Une SAS qui n'est pas une SASU compte par conséquent au moins deux associés.

La SAS doit avoir un président, qui est librement choisi, et peut être une personne morale ou physique. Le président d'une SAS est assimilé à un salarié, et bénéficie donc du régime normal de la Sécurité Sociale.

La SAS ne peut pas faire d'appel public à l'épargne. Le capital est exclusivement apporté par le ou les associé(s), qui détiennent alors les parts sociales de la société.

Avantages de la Société par Actions Simplifiée (SAS)

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) a un fonctionnement plus flexible qu'une Société Anonyme (SA) ou qu'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). Il est possible de convenir de nombreuses modalités de fonctionnement simplement en les inscrivant dans les statuts. Il est par exemple possible, sur simple inscription das les statuts, de mettre en place un conseil d'administration pour la société.

Cette flexibilité et la possibilité d'inscrire des règles particulières dans les statuts est l'avantage principal de la structure juridique en Société par Actions Simplifiée (SAS).

L'appel à un commissaire au compte n'est pas nécessaire si l'entreprise n'a qu'une faible activité: moins de 20 salariés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaire, moins de un million d'euros au bilan, deux seulement de ces conditions devant être remplies.

En revanche, la Société Anonyme (SA) a, elle, l'obligation d'utiliser les services d'un commissaire aux comptes pour valider ses comptes annuels.

Il n'existe pas de règles légales concernant le nombre d'associés, la durée des mandats, le montant du capital et sa nature etc. Par exemple, il est possible de mettre en place des règles pour contrôler qui peut devenir associé, et comment.

Par principe la Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais elle peut aussi choisir d'être soumise à l'impôt sur le revenu.

Inconvénients de la Société par Actions Simplifiée

Comme la SAS peut définir elle-même l'essentiel de ses règles de fonctionnement, on doit donc rédiger les statuts avec soin, avec l'aide d'un avocat si besoin est. Le recours à un avocat engendre des frais.

De même, en cas d'apport en nature au capital lors de la création de la société, on devra recourir à un commissaire aux apports, ce qui engendrera aussi des frais.

Le fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est simple et flexible, mais il reste plus lourd que pour une entreprise individuelle. La structure juridique en SAS sera donc appropriée pour des petites et moyennes entreprises, mais les très petites structures préféreront le statut encore plus léger d'entreprise individuelle.

Quelles alternatives à la Société par Actions Simplifiée (SAS)?

Tu peux aussi créer une Société Anonyme (SA), ou, si tu veux aussi avoir la responsabilité limitée aux apports de capital, une Société Anonyme à Responsabilité Anonyme (SARL).

Le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ressemble beauccoup à celui de SARL, mais avec une seule personne en tant qu'associé, au lieu de deux minimum pour la SARL.