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Société à Responsabilité Limitée (SARL) - Qu'est-ce qu'une SARL ?

Apprends-en plus sur comment et pourquoi monter une Société à Responsabilité Limitée (SARL) !

Lé régime de la SARL permet d'entreprendre sans mettre en péril son patrimoine personnel en cas de faillite. Debitoor t'aide à créer des factures en toute simplicité et de gérer les finances de ton entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée, ou SARL, reste la forme de société la plus répandue en France, même si leur nombre tend à diminuer.

L’avantage même de la SARL est justement de limiter la responsabilité des associés qui n’engagent que leur apport. Cela signifie qu’en cas de faillite, leur patrimoine personnel n’est pas menacé.

Créer sa SARL : pourquoi et comment ?

L'un des intérêts principaux d'une SARL est justement de limiter la responsabilité des associés, notamment en cas de faillite. Ceux-ci ne pourront perdre que ce qu’ils ont engagé (en nature ou en espèces) dans la société, et leur patrimoine personnel ne sera en principe pas menacé.

Créer une SARL nécessite d'abord de regrouper des associés qui vont apporter du capital en nature, en espèces ou en industrie à la société. Ces associés seront au moins 2 et 100 au maximum. Une personne seule souhaitant créer sa société peut bénéficier d'avantages similaires à la SARL en créant une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL).

La SARL sera conduite par un ou plusieurs gérants, des personnes physiques associées ou non de la société et choisies par l'Assemblée Générale (AG). L'étendue des pouvoirs qui leur sont accordés sera définie dans les statuts de l'entreprise, et éventuellement modifiée à l'issue d'une AG extraordinaire.

Pour créer la société, une fois les associés rassemblés, il faut définir le capital de la société, qui doit être au minimum d’un euro. Ce capital doit être en cohérence avec les objectifs financiers de l'entreprise. En effet, au moins la moitié du capital fixé par les associés doit être apportée dès la création de la société, et la partie restante devra obligatoirement être injectée (“libérée”) dans les 5 ans qui suivent, en utilisant par exemple les bénéfices réalisés sur cette période.

Au moins une fois par an, les associés doivent se réunir en AG ordinaire afin de voter les choix-clefs pour l'entreprise, pour l'année à venir. Les votes suivent le principe de la majorité simple (50% des voix + une) et portent sur des sujets tels que la révocation ou le choix d'un gérant, la vente des parts sociales d'un des associés, etc.

Bon à savoir, avant de se lancer

Tout d'abord, malgré le régime de la responsabilité limitée, le gérant reste toujours pénalement et civilement responsable de ses actes.

Le gérant doit aussi faire en sorte de respecter l'obligation légale de libérer entièrement le capital dans les 5 ans qui suivent la création de la société. Ne pas le faire dans le temps imparti place le gérant en situation de faute de gestion : il peut donc être l'objet de poursuites judiciaires pour actions contraires au bien de l'entreprise.

En principe, les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux normal est de 33,33% sur les bénéfices réalisés, une fois les salaires des dirigeants déduits. Ces derniers paieront l’impôt sur le revenu (IR) portant donc sur le montant des salaires qu’il se sont versés.

Il est néanmoins possible de bénéficier d'un IS à taux réduit dans le cas où toutes les conditions sui suivent sont réunies :

  • la SARL est contrôlée à 75% minimum par des personnes physiques,
  • le capital avec lequel la société a été créée a été entièrement libéré (voir plus haut),
  • le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) annuel est inférieur à 7 630 000€.
    Dans ce cas, la SARL peut bénéficier du taux réduit à 15% sur les premiers 38 120€ de bénéfices annuels dégagés.

Un statut spécial existe, celui de la SARL de famille, qui peut être demandé si les associés partagent tous des liens familiaux directs : enfants/parents/grand-parents, frères et soeurs, conjoints mariés ou pacsés. Les associés bénéficient d'avantages liés à l'IS et à l'IR, tout en étant imposé qu'au titre de l'IR, le montant étant proportionnel à la part de chacun dans la SARL.

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