Société d’Exercice Libéral (SEL) - Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) est un statut juridique d’entreprise. Cette forme de société est destinée aux professions libérales règlementées, c’est-à-dire à des métiers exercés de manière indépendante qui nécessitent l’obtention d’un diplôme particulier. La profession d’avocat, celle de médecin, de vétérinaire ou encore celle d’expert-comptable sont des exemples de professions libérales.
Que ton entreprise soit une Société d’Exercice Libéral ou non, tes obligations comptables varient selon le statut juridique de ton entreprise. Debitoor est un logiciel qui peut t’aider à bien gérer la comptabilité de ton entreprise, quelque soit son statut juridique.
Choisir le statut juridique le mieux adapté est un aspect important de la création d’entreprise. Il est essentiel de connaître et comprendre le statut juridique de ton entreprise puisque les statuts juridiques impliquent différentes formalités fiscales et administratives. Si tu exerces une profession libérale, la SEL peut être un statut juridique adapté pour ton entreprise.
Les associés d’une société d’exercice libéral
Plusieurs types d’associés peuvent exister dans une SEL. Les associés peuvent être:
- Des professionnels qui exercent la profession libérale en question au sein de la société ou en dehors de celle-ci
- Ou des personnes qui n’exercent pas la profession libérale en question et qui sont externes à la société: on appelle ces associés des tiers non professionnels.
Cependant, pour qu’une entreprise puisse être une SEL, au minimum la moitié de ses associés doit exercer la même profession libérale réglementée. De plus, le dirigeant doit également être associé et exercer une profession libérale identique à celle de ses associés.
Un exemple de SEL pourrait être un cabinet de chirurgiens-dentistes dont le dirigeant et les trois associés sont chirurgiens-dentistes et possèdent chacun une part de capital dans le cabinet.
Caractéristiques d’une société d’exercice libéral
Les sociétés d’exercice libéral peuvent être qualifiées d’hybrides, puisqu’elles sont à la fois des sociétés de capitaux, autrement dit des sociétés commerciales dans lesquelles les associés ont une responsabilité équivalente à leurs apports en capital, et des sociétés civiles, puisque les membres de cette société peuvent y exercent leur activité civile.
Le principal avantage des SEL est la responsabilité financière des associés.
Quelle est la responsabilité financière des associés d’une SEL ?
Dans une SEL, la responsabilité financière des associés est limitée à leur apport en capital. Cela signifie que si la SEL est en faillite, les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel. Sur ce point, la SEL est donc différente de la Société Civile Professionnelle, où les associés ont une responsabilité illimitée.
Les différents types de SEL
Une SEL peut prendre plusieurs formes :
- La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL)
- La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
- La société d’exercice libéral sous forme anonyme (SELAFA)
Ces différentes formes de SEL sont basées sur des formes juridiques existantes, qui ont ensuite été adaptées aux professions libérales. En pratique, les différentes formes de SEL observent les règles qui s’appliquent aux formes juridiques dont elles sont dérivées.
Ainsi, les règles qui s’appliquent à la SELARL sont identiques à celles qui s’appliquent à la Société à Responsabilité Limitée (SARL), celles qui s’appliquent à la SELAS sont identiques à celles de la Société par Actions Simplifiée (SAS), et celles qui s’appliquent à la SELAFA sont les mêmes que celles destinées à la Société Anonyme (SA).
Il existe différents pré-requis liés au capital minimum et au nombre minimum d’associés pour chacune de ces formes de SEL. Pour qu’une entreprise puisse devenir une SELARL ou SELAS, il n’y a pas d’exigence de capital minimum. Ce n’est pas le cas pour la SELAFA, qui demande un capital minimum de 37 000 euros.
En ce qui concerne le nombre minimum d’associés, il est d’un associé pour la SELAS, de deux associés pour la SELARL et de trois associés pour la SELAFA.
La comptabilité d’une SEL
Comme toutes les formes juridiques d’entreprise, la SEL est soumise à des règles spécifiques en matière de comptabilité. Ces règles sont similaires aux règles qui s’appliquent aux sociétés commerciales.
