Société Européenne (SE) - Qu’est-ce qu’une société européenne ?
Une société Européenne (SE), en latin societas Europaea, est une forme de société anonyme particulière existant dans tous les Etats de l’Union Européenne et suivant les mêmes règles de fonctionnement au sein de l'Union.
Procéder à une fusion d’entreprises est une des manières de constituer une société européenne.
La société européenne ne fonctionne pas tout à fait comme les statuts juridiques au sens traditionnel : en effet, il n’est pas possible de créer une entreprise qui sera directement une société européenne dès sa création.
La société européenne est plutôt un statut que les entreprises déjà existantes et opérationnelles peuvent acquérir.
Pourquoi créer une société européenne ?
Comme son nom l’indique, la société européenne a une dimension européenne. Ce type de société est très attractif pour les entrepreneurs souhaitant être présents dans plusieurs pays de l’Union Européenne et y étendre leur activité.
Créer une société européenne est une alternative à avoir un réseau de filiales situées dans différents pays de l’Union.
Grâce à la société européenne, l’intégralité des activités de l’entreprise sont regroupées, même si elles ont lieu dans des pays différents.
Les formalités de gestion sont également simplifiées et harmonisées.
Enfin, lorsqu’une société a le statut de société européenne, elle peut facilement déplacer son siège social dans un des autres états-membres de l’UE.
Les différentes manières de créer une société européenne
Il existe quatre façons de créer une société européenne en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Créer une société européenne via une fusion d’entreprises
Procéder à une fusion d’entreprises est la première manière de créer une société européenne.
Les entreprises qui fusionnent pour créer une SE doivent toutes les deux êtres des sociétés anonymes et être situées dans des pays différents de l’Union Européenne.
Créer une société européenne via une société holding
La deuxième manière de créer une société européenne consiste à créer une société holding européenne.
Cette option est une possibilité pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Comme pour la création d’une société européenne via la fusion d’entreprise, au moins deux des sociétés constituant la société holding doivent être établies dans des pays de l’UE distincts.
Alternativement, les sociétés constituant la société holding doivent avoir eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant une durée supérieure ou égale à deux ans.
Créer une société européenne par le biais d’une filiale
La troisième manière de créer une société européenne consiste à créer une filiale. C’est l’option la plus accessible, puisqu’elle est disponible à toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique.
Les conditions pour recourir à cette méthode de création d’une société européenne sont les mêmes que pour la méthode de création d’une SE grâce à une société holding.
Plus précisément, au moins deux des entreprises / sociétés en question doivent être établies dans des pays différents de l’UE.
Alternativement, les sociétés / entreprises en question doivent avoir eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant une durée supérieure ou égale à deux ans.
Créer une société européenne en transformant sa société
La quatrième et dernière façon de créer une société européenne est via la transformation d’une société.
Cette option est possible seulement pour les sociétés anonymes qui ont eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’Union Européenne pendant une durée égale ou supérieure à deux ans.
Quelles entreprises peuvent devenir des sociétés européennes ?
Les conditions à remplir pour devenir une société européenne sont différentes d’un pays membre à l’autre.
Cependant, ces conditions impliquent généralement :
- D’avoir un capital souscrit d’un montant minimum de 120 000 euros
- Que le siège sociale et l’administration centrale de l’entreprise soient situés dans le même pays de l’Union Européenne
- Une présence européenne dans minimum dans deux pays différents de l’Union Européenne, via une filiale, une succursale, ou une autre entreprise
- D’avoir un accord avec les représentant des salariés de l’entreprise en ce qui concerne leur rôle, leur consultation et la manière dont ils seront informés.
