Créance fiscale - Qu’est ce qu’une créance fiscale ?
Une créance fiscale est une créance détenue par une entreprise envers le Trésor Public, souvent suite à un trop perçu par l’administration fiscale. En d’autres termes, on dit qu’une entreprise a une créance fiscale lorsque le Trésor Public lui doit de l’argent.
Un des cas dans lequel une entreprise dispose d’une créance fiscale est lorsque sa tva déductible est supérieure à sa tva collectée.
Plusieurs situations peuvent engendrer l’obtention d’une créance fiscale.
Comment obtient-on une créance fiscale ?
Une créance fiscale résulte d’un excédent d’impôt payé ou d’un crédit d’impôt.
Si la créance fiscale est issue d’un excédent d’impôts ou d’un crédit de TVA, cela signifie que l’entreprise qui en bénéficie a payé plus d’impôts qu’elle ne le devait à l’administration fiscale.
Il existe également des situations particulières dans lesquelles l’entreprise bénéficie d’une créance fiscale grâce à un crédit d’impôt, par exemple car celui-ci a été accordé par une mesure du gouvernement.
Créance fiscale issue d’un excédent d’impôts
Il peut arriver qu’une entreprise ait un excédent d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle clôt un exercice comptable. Cela peut arriver pour plusieurs raisons.
Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera également d’une créance fiscale correspondant au montant d’impôt sur les sociétés payé en trop.
Créance fiscale résultant d’un excédent de taxe sur les salaires
Les entreprises redevable de la taxe sur les salaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur cette taxe. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement afin de stimuler l’emploi.
Ces entreprises voient alors le montant de la taxe sur les salaires qu’elle doivent payer imputé d’un crédit d’impôt.
Créance fiscale issue d’un crédit de TVA
Une entreprise peut obtenir une créance fiscale en lien avec le versement de la TVA à l’État.
Lorsque le montant de la TVA collectée par l’entreprise est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise obtient une créance fiscale à hauteur de la différence entre ces deux montants. On parle alors de crédit de TVA.
Comment gérer une créance fiscale ?
Une créance fiscale peut être utilisée par l’entreprise pour payer un impôt professionnel. Alternativement, dans certains cas, il est possible d’obtenir un remboursement de la créance fiscale.
Payer un impôt professionnel au moyen d’une créance fiscale
Les entreprises disposant d’une créance fiscale peuvent l’utiliser pour payer un impôt professionnel, comme la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ou encore la taxe d’apprentissage.
Pour ce faire, l’entreprise doit , un mois avant l’échéance de paiement de l’impôt en question, envoyer la première partie du formulaire n°3516-SD joint à une demande de remboursement au service des impôts des entreprises.
La deuxième partie du formulaire n°3516-SD doit être envoyée à la date d’échéance du paiement de l’impôt.
Obtenir le remboursement d’une créance fiscale
Seules certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement d’une créance fiscale, et seules certains types de créances fiscales sont concernés.
Les entreprises qui peuvent obtenir un remboursement sont les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises existant depuis moins de 4 ans, et enfin les entreprises en situation de redressement judiciaire ou autre procédure collective.
Les créances fiscales concernées sont les reports en arrière de déficit, le crédit d’impôt recherche (CIR), et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Enfin, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, il existe une dernière condition à remplir : le montant de la créance fiscale doit être supérieur à 8 euros.
Pour bénéficier d’un remboursement d’une créance fiscale, l’entreprise doit soumettre le formulaire n°2573-SD au service des impôts des entreprises.
