Commissaire aux apports - Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est un professionnel extérieur chargé d'évaluer la valeur des apports en nature lors de la constitution du capital d'une nouvelle société ou lors d'une augmentation de capital.
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Le commissaire aux apports est un expert indépendant extérieur à l'entreprise. Il doit être qualifié en tant que commissaire aux comptes ou expert judiciaire inscrit auprès d'un tribunal.
Une société à capital doit faire appel à un commissaire aux apports afin de faire évaluer la valeur monétaire des apports en nature.
Intervention du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports a donc pour mission d'estimer la valeur des apports en nature réalisés par les associés :
- Lors de la formation du capital social initial à l'occasion de la création de la société
- Lors de toute augmentation de capital ultérieure, en cas d'apports en nature
- Lors d'une réduction de capital, apports en nature retirés, fusions, scissions
Les créateurs de l'entreprise ont le droit de ne pas être d'accord avec l'évaluation du commissaire aux apports. Il peuvent alors retenir leur propre évaluation des apports en nature. Dans ce cas, ils deviennent solidairement responsables de leur évaluation à l’égard des tiers durant 5 ans.
L'évaluation des apports en nature par le commissaire aux apports lors de la création de l'entreprise doit être annexée aux statuts et déposée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles entreprises doivent faire appel au commmissaire aux apports ?
Lors de la création d'une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) ou d'une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, on doit faire appel à un commissaire aux apports, sauf si :
- Le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social
- Aucun des apports en nature ne dépasse 30 000 euros
Lors de la création d'une Société Anonyme (SA), dune Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une SASU, l'appel à un commissaire aux apports est toujours obligatoire.
Exemples d'apports en nature
Les apports en nature sont des apports qui ne sont pas en numéraire, il s'agit de biens corporels et incorporels, tels que :
- biens mobiliers et immobiliers,
- fonds de commerce,
- brevets,
- matériel et marchandises.
