Conjoint collaborateur - Qu’est-ce-qu’un conjoint collaborateur ?
Un conjoint collaborateur est un statut qui désigne le partenaire d’un chef d’entreprise travaillant régulièrement au sein de l’entreprise.
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Certains tandems partenaires dans la vie décident d’également être partenaires au travail. Une façon d’officialiser cette relation professionnelle est d’enregistrer le partenaire en tant que conjoint collaborateur.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur ?
Il existe plusieurs conditions à remplir pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Conditions relatives à la situation familiale
Tout d’abord, pour être éligible au statut de conjoint collaborateur, il faut que la relation des partenaires soit déclarée aux autorités. Le conjoint collaborateur doit donc être marié(e) ou pacsé(e) à l’entrepreneur.
Conditions relatives à l’emploi du conjoint collaborateur au sein de l’entreprise
Le conjoint collaborateur doit régulièrement travailler au sein de l’entreprise. Il ne doit pas recevoir de rémunération pour cette activité, ni être associé dans la société de son partenaire.
Si ton conjoint perçoit un salaire pour son travail au sein de l'entreprise, le statut de conjoint salarié est à considérer car il autorise la rémunération du conjoint.
Les retraités peuvent aussi bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Conditions relatives au cumul des activités
Il est possible de bénéficier du statut de conjoint collaborateur en cumulant des activités professionnelles. Pour pouvoir être éligible au statut de conjoint collaborateur, officiellement, la durée de l’activité professionnelle externe, que celle-ci soit une activité salariée ou non, ne doit pas dépasser celle de l’activité exercée au sein de l’entreprise du partenaire ou du conjoint.
Cependant, cette condition est flexible d’après l’URSSAF.
Quelles entreprises peuvent déclarer un conjoint collaborateur ?
Toutes les entreprises n’ont pas la possibilité de déclarer un conjoint collaborateur. Seules certaines professions et certains statuts juridiques d’entreprise le permettent.
Les types d’entreprises éligibles pour déclarer un conjoint collaborateur
Les types d’entreprises dont le gérant peut déclarer un conjoint collaborateur sont:
- Les entreprises individuelles comme la EI ou l’EIRL
- Les EURL employant au maximum 20 salariés
- Les SARL et SELARL employant au maximum 20 salariés
Attention: dès janvier 2020, la condition relative au seuil maximum de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur sera supprimée.
Les professions pouvant déclarer un conjoint collaborateur
Les chefs d'entreprise exerçant les professions d’artisan, de commerçant, d’exploitant agricole ou encore les professions libérales peuvent avoir un conjoint collaborateur.
Les avantages du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur présente des avantages. Tout d’abord, ce statut permet au partenaire du chef d’entreprise d’effectuer des démarches administratives et gestionnaires comme créer des factures. On dit alors que le conjoint collaborateur est mandataire.
En ce qui concerne la protection sociale, le conjoint collaborateur doit en général être affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Comment enregistrer un conjoint collaborateur ?
Le chef d’entreprise doit effectuer l’enregistrement du conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration peut se faire lors de l’immatriculation de l’entreprise ou plus tard.
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas irrévocable et peut être annulé si nécessaire.
