Les obligations fiscales et déclaratives des micro-entreprises

Les micro-entreprises doivent se conformer à des obligations fiscales et déclaratives allégées. Elles incluent entre autres la déclaration du chiffre d’affaires et la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Si tu es micro-entrepreneur, tu as comme toutes les entreprises certaines responsabilités à assumer, comme respecter les obligations comptables et les obligations fiscales et déclaratives. La bonne nouvelle est que ces formalités sont simplifiées pour les micro-entreprises.

Déclaration de l’impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs sont sujets au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs doivent effectuer annuellement leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.

Dans cette déclaration de revenus, tu dois inclure les revenus liés à ton activité, c’est à dire le montant de ton chiffre d’affaires ou de tes recettes brutes annuelles. Tu dois aussi mentionner ton chiffre d’affaires annuel sur ta déclaration complémentaire de revenus.

Déclaration du chiffre d’affaires

À la fin de chaque mois - ou de chaque trimestre - tu dois déclarer ton chiffre d’affaires, c’est à dire le montant de tes recettes encaissées, pour que tes cotisations sociales et contributions sociales puissent ensuite être calculées. Tu peux déclarer ton chiffre d’affaires en ligne gratuitement sur le site de l’URSSAF ou auprès de l’organisme de sécurité sociale. L’obligation de déclarer son chiffre d’affaires s’applique même si ton chiffre d’affaires est malheureusement nul.

Quand déclarer le chiffre d’affaires de ta micro-entreprise ?

Tu peux choisir entre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle jusqu’à un mois après avoir créé ta micro-entreprise. La déclaration mensuelle s’applique par défaut.

Si tu choisis la déclaration mensuelle, tu devras déclarer ton chiffre d’affaires au plus tard le dernier jour du mois suivant la période d’activité. Par exemple, ton chiffre d’affaires du mois d’avril doit être déclaré le 31 mai dernier délai.

Si tu choisis la déclaration trimestrielle, les déclarations se font au plus tard aux dates suivantes :

• Le 30 avril pour la période de janvier à mars
• Le 31 juillet pour la période d’avril à juin
• Le 31 octobre pour la période de juillet à septembre
• Le 31 janvier pour la période d’octobre à décembre

Il est important de savoir que les délais de déclaration accordés sont différents pour la première déclaration du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.

Les avantages en matière d’obligations fiscales et déclaratives des micro-entreprises

Franchise de la TVA

Les micro-entreprises bénéficient d’un régime fiscal avantageux en ce qui concerne la TVA. En effet, les micro-entreprises ne sont pas sujettes à la TVA tant que leur chiffre d’affaires hors-taxes brut annuel ne dépasse pas un certain plafond.

Les plafonds à ne pas dépasser varient selon l’activité exercée. Par exemple, pour qu’un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale soit exempt de TVA, son chiffre d’affaire hors taxes ne doit pas dépasser 170 000 euros. De même, pour ne pas être sujet à la TVA, un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale doit avoir un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 70 000 euros. Il est à noter que ces plafonds ont été doublés suite à la réforme de la TVA en 2018.

Les micro-entreprises éligibles pour la franchise de la de TVA n’ont donc aucune obligation en ce qui concerne la déclaration de la TVA.

Si le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise excède le plafond correspondant à son secteur d’activité, la TVA s’applique dès le premier euro dépassant le plafond.

Excéder la limite de chiffre d’affaires peut aussi avoir des conséquences pour le régime fiscal de l’entreprise:

• Si le chiffre d'affaires est excédé seulement une année, l’entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance et est autorisé à garder le statut de micro-entreprise.
• Si le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise excède le plafond fixé pendant deux années consécutives, le régime fiscal de l’entreprise deviendra obligatoirement le régime de l’entreprise individuelle.

Tu peux en apprendre plus sur les conséquences de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises sur le site du Service Public.

Régime micro-social simplifié et prélèvement libératoire

Un autre avantage concédé aux micro-entrepreneurs concerne le choix entre:

• Le prélèvement libératoire, aussi appelé versement fiscal libératoire
• Et le paiement traditionnel annuel de l’impôt sur le revenu via la feuille d’impôt.

Le prélèvement libératoire (aussi appelé versement fiscal libératoire) est un prélèvement à la source qui permet d’étaler les paiements de l’impôt sur le revenu sur l’année et de le payer par mois ou trimestre. S’il est adapté à ton entreprise, il est bénéfique car il simplifie les obligations fiscales. De plus, Le prélèvement libératoire permet d’éviter la régularisation de fin d’année, caractéristique du paiement traditionnel annuel de l’impôt sur le revenu.

Si tu optes pour le prélèvement libératoire, l'impôt sur le revenu est alors calculé par rapport au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires, ce qui peut-être attractif ou non pour ton entreprise. Le versement est effectué lorsque tu déclares ton chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, selon ce que tu as choisi.

Lorsque tu choisis le prélèvement libératoire, tu changes automatiquement de régime fiscal et passe du régime de la micro-entreprise au régime micro-social simplifié.

Il existe plusieurs conditions relatives aux montants du chiffre d’affaires et du revenu fiscal de référence à remplir pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire en tant que micro-entrepreneur. Tu peux en apprendre plus sur ces conditions sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.