Fichier des écritures comptables - Qu'est-ce que le FEC ?

Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable à présenter en cas de contrôle à l'administration fiscale.

Le Fichier des écritures comptables regroupe toute ta comptabilité, incluant tes ventes, tes frais, ou encore tes actifs, que tu peux bien sûr enregistrer sur Debitoor !

Le FEC regroupes toutes les écritures comptables d'un ou de plusieurs exercices. Il est obligatoire pour certaines entreprises de le présenter en cas de contrôle.

Définition du fichier des écritures comptables (FEC)

Il est obligatoire de présenter une copie du FEC lorsque demandé, depuis le 1er janvier 2014. Il peut en effet être exigé par l'administration fiscale lors d'un contrôle.

Celui-ci doit réponre à certaines exigences. C'est-à-dire qu'il doit contenir toute la comptabilité d'un ou plusieurs exercices, tous les mouvements comptables, incluant entre autres les numéros de comptes, les dates des écritures comptables, les montants etc.

De plus, toutes les écritures comptables présentées dans le FEC doivent être présentées sous ordre chronologique.

Qui est concerné par le FEC ?

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité à l'aide d'un système informatisé doivent pouvoir présenter leurs documents comptable à l'amdinistration fiscale, sous la forme d'un fichier des écritures comptables (FEC). Est considéré comme "un système informatisé" tout logiciel de comptabilité, ou un tableau Excel.

Mais attention, sachant qu'il est essentiel de pouvoir prouver l'intangibilité des enregsitrements comptables, un tableau Excel n'est pas suffisant puisqu'il ne remplit pas ce critère.

Les sociétés qui sont donc concernés sont :

• celles qui paient l'impôt sur le revenu - catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA)
• celles qui paient l'impôt sur les sociétés

Les auto-entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité à l'aide d'un logiciel de comptabilité sont dispensés de la présentation du FEC.

Non-présentation du FEC

En cas de non-présentation ou de non-conformité, les sociétés s'exposent à des sanctions incluant une amende de 5000€ ou à une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable.

L'administration peut exiger la présentation du FEC dans un délai de 15 jours après qu'une entreprise ait reçu un avis d'examen de comptabilité. Cet avis concerne un ou plusieurs exercies comptables.

Nous vous recommandons de vous adresser à votre comptable pour créer le FEC et s'assurer de sa conformité aux normes légales.