Plan de sauvegarde - Qu'est ce qu'un plan de sauvegarde ?

Lorsqu’une procédure de sauvegarde se passe bien, elle débouche sur un plan de sauvegarde.

Afin d'apprécier l'état financier d'une entreprise, un bilan fonctionnel recense ses emplois et ressources.

Le plan de sauvegarde est lancé après la période d’observation si et seulement s'il a été conclu que l’entreprise en question peut en effet se remettre de ses difficultés financières.

Définition du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde d’une entreprise endettée regroupe les modalités de règlement de ses dettes, ainsi que les éventuelles garanties que le dirigeant de l’entreprise devra souscrire.

C’est donc le plan d’action qui définit les étapes à suivre afin de redresser l’entreprise en difficulté. Le plan de sauvegarde de l’entreprise débouche donc idéalement sur une situation plus ou moins saine pour celle-ci, qui lui permettra de continuer ses activités.

La création du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde d’une entreprise consiste en plusieurs étapes :

• Bilan économique et social de l’entreprise
• Etablissement du plan de sauvegarde
• Exécution du plan de sauvegarde
• Clôture du plan de sauvegarde

Le bilan économique et social de l’entreprise en procédure de sauvegarde

Avant de commencer le plan de sauvegarde, il faut décider si oui ou non l’entreprise est en mesure d'être sauvée.

Pour cela, l’administration crée le bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan permet de développer en détails la situation financière de l’entreprise, et donc de comprendre ses difficultés financières.

Un mandataire judiciaire fait la liste des créances déclarées de l’entreprise, liste qui est ensuite transmise au juge-commissaire.

Ces informations permettent à l’administration et au gérant de l’entreprise de finalement dresser le plan de sauvegarde.

Etablissement du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde reprend les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise. Il dépend de variables telles que les moyens de financement disponibles, l’état du marché, ou les modalités d’activités.

Ces mesures affectent les activités économiques de l’entreprise, et elles peuvent mettre un arrêt à certaines d’entres elles si besoin.

C’est ici que sont arrangées les modalités par rapport aux paiements des dettes et aux éventuelles remises et délais agréés par les créanciers.

Si ce plan semble sérieusement faisable et que l’entreprise a donc la possibilité d’être sauvée, le tribunal commence le plan de sauvegarde, mettant fin à la période d’observation.

À noter que ce plan prend en compte la partie sociale de l’entreprise, et il est donc possible que, si nécessaire, des licenciements pour motif économique se fassent.

Exécution du plan de sauvegarde

Un administrateur (ou mandataire) est choisi par le tribunal qui sera chargé de surveiller l'exécution du plan de sauvegarde en question.

La personne à charge de l’entreprise est donc priée de suivre les engagements du plan, et ceci dans les délais fixés, sous peine de voir ce plan être annulé par le tribunal après l’avis du ministère public.

Clôture du plan de sauvegarde

Si l'exécution du plan se passe bien et que les difficultés qui ont causé la procédure de sauvegarde sont réglées, le tribunal peut terminer la procédure en question.

La durée du plan de sauvegarde

La durée maximale d’un plan de sauvegarde dépend du type de l’entreprise concernée :

• Entreprise agricole : le plan de sauvegarde peut durer 15 ans au maximum.

• Autre entreprise : le plan ne peut durer plus de 10 ans.

Différence entre plan de sauvegarde et redressement judiciaire

Les deux termes désignent une procédure qui a lieu lorsqu’une entreprise est en difficulté financière. Dans les deux cas, le but est de poursuivre l’activité de l’entreprise, garder les employés et payer les créanciers.

La différence principale entre le plan de sauvegarde et le redressement judiciaire est que le plan de sauvegarde se passe avant la cessation de paiement, alors que le redressement judiciaire se passe après.

L'état de l’entreprise est donc légèrement mieux en plan de sauvegarde qu'en redressement judiciaire. En cas d’un redressement, le chef d’entreprise a donc moins de pouvoir que dans le cas d’un plan de sauvegarde.