Cessation de paiement - qu’est-ce que la cessation de paiement ?
Une entreprise en incapacité de payer ses dettes se trouve en situation de cessation de paiement.
Une trésorerie saine permet d'éviter la situation désagréable qu'est la cessation de paiement.
Lorsque cette cessation de paiement arrive, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation de paiement, également appelée “dépôt de bilan”, qu’elle remettra au tribunal de commerce ou tribunal judiciaire.
La cessation de paiement pour le Code de commerce
Le Code de commerce a comme définition de la cessation de paiement : une situation où une entreprise, étant en difficulté, se trouve dans “l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”.
Le passif exigible rassemble les dettes commerciales ou civiles qui sont arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent en demander le paiement immédiat. Ces dettes doivent être certaines et liquides (elles doivent être monétaires).
L’actif disponible correspond aux sommes que l’entreprise peut immédiatement mobiliser. On parle ici des soldes des comptes bancaires, les espèces en caisse, la réserve de crédit et l'effet de Commerce. Les immeubles, stocks et créances qui ne sont pas à terme ne sont donc pas compris dans l’actif disponible.
La déclaration de cessation de paiement
Une entreprise en situation de cessation de paiement possède 45 jours pour procéder à une déclaration de cessation de paiement. Elle est obligatoire, et est aussi nommée “dépôt de bilan”.
Cette déclaration de cessation de paiement est effectuable uniquement par le représentant légal de l’entreprise, le débiteur personne physique, ou l’un des co-gérants (si applicable). Une autre personne peut éventuellement s'en occuper (par exemple un avocat) si celle-ci possède une procuration nominative et si sa participation est justifiée.
Le certificat de cessation de paiement est en lui-même un document complet décrivant l'état de l’entreprise. On y retrouve notamment le passif, l’actif, la liste des salariés, leur salaire, l'identification de l’entreprise, et autres informations.
Une liste complète des documents à joindre peuvent être trouver sur le site du service public.
Procédure de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiement est à déposer, via un certificat de cessation de paiement, au tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant, d’une société commerciale (par exemple une SARL ou une SA), ou d’un artisan.
Dans les autres cas, elle est à déposer au tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise.
Ceci est donc à faire et à déposer dans un délai de 45 jours suivant la date de la cessation de paiement.
Elle sera examinée au tribunal respectif et un jugement sera remis qui approuvera ou non la cessation de paiement.
Conséquences de la cessation de paiement pour l'entreprise
L’état de cessation de paiement entraîne plusieurs conséquences. Elle empêche en premier lieu l’entreprise de bénéficier des procédures préventives (mandat ad hoc, et procédure de sauvegarde).
Une autre conséquence est la période suspecte qui est la période entre la date de la cessation des paiements et la date de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Durant cette période, les actes du dirigeant de l’entreprise en cessation de paiement qui sont jugés suspects peuvent être annulés. Des exemples d’acte suspect sont, notamment, une donation, un paiement d’une dette non-échue, un maintien artificiel de l’activité, etc.
Finalement, introduire la déclaration de cessation de paiement permet de procéder à l’une des trois procédures suivantes :
- la procédure de conciliation
- la procédure de redressement judiciaire
- la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de conciliation
Cette procédure de prévention des difficultés a pour but de trouver, à l’aide d’un conciliateur, un accord entre l’entreprise et les principaux créanciers afin de faciliter la situation et de mettre fin aux difficultés qu’éprouve l’entreprise.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire cherche à permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités, et d’ainsi maintenir l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de liquidation judiciaire
Si le maintien de l’activité cité plus haut est impossible, cette procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Elle est donc à prendre en dernier recours.
Conséquences de la cessation de paiement pour les salariés
Lorsque une entreprise en cessation de paiement dépose son bilan au tribunal, les salariés sont protégés par l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS).
Un représentant est choisi parmi les salariés dans les 10 jours suivant l'ouverture de la procédure de cessation de paiement. Celui-ci fera le lien entre ces salariés et le tribunal.
Les salariés sont des créanciers prioritaires, ils reçoivent donc leur dû avant les autres créanciers si l'entreprise possède des fonds.
Si l'entreprise n'est pas capable de payer ces salaires, alors l'AGS s'en occupe. L'AGS est un organisme patronal financé par des cotisations obligatoires.
Le droit des salariés leur assure donc de toucher leurs salaires jusqu'à un certain plafond imposé en fonction de leur ancienneté.
Les entreprises concernées par la cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiement n’est pas ouverte à tout le monde. Les personnes pouvant y faire appel sont :
- La personne morale de droit privé (société et association)
- La personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (profession libérale inclue)
- La personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
- L’agriculteur
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Le micro-entrepreneur
Les personnes ne pouvant pas y faire appel sont :
- Le particulier en cours de procédure de surendettement
- La personne physique domiciliée en Alsace et en Moselle
- L’établissement de crédit
- La personne visée par l’extension d’une procédure collective vis-à-vis d’une société
