Journal d’annonces légales - Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal à caractère informationnel qui regroupe les événements importants relatif aux sociétés d’une région en particulier.
Le changement de statut juridique est un événement dans la vie d’une entreprise qui donne obligatoirement lieu à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Les informations contenues dans un JAL sont appelées annonces légales.
À quoi sert un journal d’annonces légales ?
Le but principal d’un journal d’annonces légales est d’informer le public et les agents économiques d’une région ou d’un département de tout changement majeur concernant les personnes morales qui y sont établies.
Les journaux d’annonces légales contribuent donc à garantir la transparence de la vie économique en France.
En général, les journaux d’annonces légales sont des journaux locaux qui peuvent être consultés en ligne ou achetés en version papier dans les maisons de la presse.
Habilitation à la publication des journaux d’annonces légales
Tous les journaux ne peuvent pas publier des annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont des journaux qui ont été habilités à la publication d’annonces légales via un arrêté préfectoral. Ils disposent donc d’une autorisation officielle pour ce faire.
Il est possible de consulter le registre des journaux autorisés à publier des annonces légales par li biais du téléservice Actulégales.fr. Cette plateforme permet également de trouver la liste des journaux d’annonces légales habilités dans une région en particulier.
Il faut savoir que la liste des journaux d’annonces légales habilités est mise à jour chaque année.
Que doit-on publier dans un journal d’annonces légales ?
Certaines démarches administratives ou étapes de la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiées dans un journal d’annonces légales.
C’est par exemple le cas lors d’une constitution de société, d’une dissolution, d’une cessation d’activité, d’un changement de dirigeant, d’un changement de statut juridique, d’une convocation d’assemblée générale extraordinaire, ou encore d’un changement de siège social.
Combien coûte la publication dans un journal d’annonces légales ?
La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légal se fait moyennant un coût.
Depuis 2021, les tarifs prennent la forme de forfaits qui varient en fonction du statut juridique de la société et de l’adresse de son siège social. Auparavant, les tarifs étaient fixés en fonction de la longueur de l’annonce légale.
Portail de la Publicité Légale des Entreprises : la base de données numérique des annonces légales
Toutes les annonces légales publiées dans des journaux d’annonces légales en France sont également publiées en temps réel sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises. Ce portail est essentiellement une base de données numérique destinées à faciliter l’accès
Il est possible de rechercher des annonces légales en utilisant le code APE de l’entreprise concernée, ou encore son numéro SIREN / numéro SIRET.
